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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Assainissement individuel

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Les propriétaires de biens immobiliers non raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent mettre en place une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes existantes. Lors de la vente d’un bien, le propriétaire doit joindre à l’avant-contrat de vente et à l’acte authentique de vente un rapport de visite du contrôle de l’installation d’assainissement individuelle, datant de moins de 3 ans. Dans l’hypothèse où l’installation d’assainissement individuelle ne serait pas conforme aux normes, l’acquéreur devra la mettre en conformité dans le délai d’un an. 

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