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Promesse synallagmatique de vente

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La promesse synallagmatique de vente – également appelée compromis de vente – est un avant contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter le bien. La promesse synallagmatique de vente vaut vente (sauf si les parties ont fait de la réitération par acte authentique de la vente une condition de formation de la vente). 

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