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Permis de construire

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Le permis de construire (PC) est une autorisation par laquelle l’administration autorise un pétitionnaire à édifier une construction ou à réaliser des travaux pour autant que la construction ou les travaux concernés respectent les règles d’urbanisme en vigueur au jour de sa délivrance.

Le PC constitue la règle pour toute construction nouvelle, sauf dans les cas où la loi prévoit le recours à la déclaration préalable, voire dispense de toute formalité préalable.

Pour les travaux réalisés sur des constructions existantes, le permis de construire n’est requis que si la loi l’exige. Tel est le cas notamment des travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (40 m² dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme), ou des travaux réalisés dans des secteurs sauvegardés, ou encore des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.

Le délai d'instruction est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. Il est de trois mois pour les autres demandes de permis de construire. Ces délais peuvent être prolongés ou portés à des délais plus longs dans certains cas limitativement énumérés par les textes (avis de l’architecte des bâtiments de France, établissement recevant du public, immeuble de grande hauteur, création de surface de vente pour un commerce, …)

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 3 ans à compter de sa délivrance, ce délai pouvant être prolongé d’un an à deux reprises, soit 5 ans au total. Il est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an. Ce délai est toutefois suspendu si le permis est frappé de recours.

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