Mise en demeure

La mise en demeure est la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou encore d’un acte d'huissier de justice par laquelle le créancier somme son débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles.

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.