L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

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Image de l'article | Simon Associés est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en 2021
Simon Associés classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats 2021

Sondage Le Point – Statista Simon Associés est classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en 2021, selon un sondage établi par Le Point et Statista. Suite au vote de plus de 5 000 avocats, clients et juristes, lors de la…

Image de l'article | Patrick COLOMER
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER

Réflexions d’Experts Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.   État du marché en période de crise sanitaire La…

Image de l'article | Patrick COLOMER
[VIDÉO] Baux commerciaux et marché locatif, par Patrick COLOMER

Réflexions d’Experts Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.*   Présentez-vous. Oui, je m’appelle Patrick COLOMER, je…

Image de l'article | L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse
Etendue de la destination contractuelle d’un restaurant et vente à emporter

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 17 février 2021, n°18/07905 L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en…

Image de l'article | L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués
Covid-19 et non-paiement des loyers en application d’une mesure de police administrative d’interdiction d’ouverture au public

TJ Paris, Juge de l’exécution, 20 janvier 2021, RG n°20/80923 L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée…

Image de l'article | Une demande en inopposabilité d'une décision prise en assemblée générale s'analyse en une contestation d'une décision d'assemblée générale. Une telle action peut être intentée uniquement par un copropriétaire. La demande d'un locataire en inopposabilité.. | Lettre de l'immobilier
Action en contestation de décision d’assemblée générale : seul un copropriétaire a qualité pour agir

Cass. civ. 3ème, 10 septembre 2020, n°19-14.646 Une demande en inopposabilité d’une décision prise en assemblée générale s’analyse en une contestation d’une décision d’assemblée générale. Une telle action peut être intentée uniquement par un copropriétaire. La demande d’un locataire en inopposabilité…

Image de l'article | La CJUE a fixé les conditions dans lesquelles la réglementation française soumettant à autorisation préalable la location de manière répétée d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage
Le changement d’usage à l’épreuve du contrôle de la proportionnalité

CJUE, gr. ch., 22 septembre 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et H.X c/ Ville de Paris Aux termes d’un arrêt attendu, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fixé les conditions dans lesquelles la réglementation…

Ne constitue pas une fraude le fait pour un copropriétaire de solliciter un permis de construire nonobstant l’opposition aux travaux exprimée par l’AG

CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Antoine P., req. n°425457 Par une décision du 23 octobre 2020, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend encore la théorie du propriétaire apparent, en allégeant…

Image de l'article | Pour avoir accompagné depuis plusieurs mois
Pratique du bail commercial à l’ère de la Covid-19

Pour avoir accompagné depuis plusieurs mois, à notre place de conseil, des opérateurs (bailleurs ou preneurs) dans leur stratégie de gestion des incidences de la Covid-19 sur l’exécution de leurs baux commerciaux (et en particulier pour ce qui concerne la…

Les plus vus

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…