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Bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) - 30 novembre 2017 - Paris 8ème

Focus sur l’actualité et les enjeux stratégiques

SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner formation sur le thème du bail commercial en l'état futur d'achèvement (BEFA) le jeudi 30 novembre 2017 à Paris.

Le BEFA est un outil privilégié d’implantation des enseignes commerciales. Il n’est pourtant ni encadré par la législation en vigueur, ni consacré en tant que tel par la jurisprudence. L’absence de réglementation spécifique offre une marge de créativité et de liberté aux rédacteurs du contrat dans la limite du droit des contrats récemment réformé, des dispositions impératives du statut des baux commerciaux et des autres réglementations satellites (normes de construction, assurances, code monétaire et financier, etc).

Le cabinet SIMON ASSOCIÉS a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner formation le jeudi 30 novembre 2017 à 8h00 sur ce thème.

La formation sera animée par Amélie PINÇON, Avocat associée. Pour chaque sujet indiqué ci-dessous, après un rappel des principes de droit applicables, elle présentera les principaux enjeux à l’aide d’illustrations pratiques.

 Les sujets principaux présentés seront les suivants :

  • Formation du contrat de BEFA : sécuriser la rédaction des conditions suspensives et résolutoires : déterminer les conditions préalables et leurs modalités de réalisation : maîtrise du foncier, obtention des autorisations administratives (PC valant AEC, PC/ AT, DP, enseigne) et du financement, purge des droits de préemption, servitudes d’activités (etc.). Focus sur les impacts de la réforme des contrats : nouveaux articles 1304 et 1230 du code civil.

  • Clause de « substitution » des parties au contrat (bailleur - preneur) avant et/ou après la prise d’effet du BEFA : impact de la réforme du droit des contrats sur leur validité (nouveaux articles 1216 et suivants du code civil sur la cession de contrat). Prospectives avec la réforme à venir des contrats spéciaux.
  • Livraison, achèvement et prise de possession : définition légale ou contractuelle de l’achèvement, savoir placer le curseur en fonction des usages dans la destination envisagée, des conditions légitimes de suspension des délais de livraison, encadrer les conditions de livraison des locaux (obligation de délivrance du bailleur versus garantie de prise de possession par le preneur).

  • Les conditions financières : savoir articuler les clauses d’actualisation du prix de loyer (et des paliers le cas échéant), d’ajustement du prix de loyer à raison des tolérances de surface, clauses d’indexation, révision triennale légale. Retour sur l’application de la jurisprudence rendue en la matière dont un arrêt récent pour un BEFA : Civ. 3ème 14 sept. 2017.

Objectif : être à jour des bonnes pratiques juridiques afin d’optimiser la négociation et la rédaction des clauses sensibles dans les BEFA.

Lieu : Paris 8ème. Le lieu précis sera ultérieurement confirmé. L’accueil des participants est prévu à 8h00 autour d’un petit-déjeuner. L’intervention débutera à 8h30 et se terminera à 9h45 pour laisser place ensuite aux échanges et questions.

Si vous êtes intéressé(e) par cet événement, merci de bien vouloir vous inscrire en cliquant ici,  le nombre de participants étant limité.

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