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Tiphanie ANGUILÉ

Avocat

Domaines d'intervention :

Tiphanie ANGUILÉ intervient tant en conseil qu’en contentieux pour les opérateurs privés en matière d’urbanisme réglementaire (PLU, SCOT) et d’urbanisme opérationnel (autorisations). Elle a également développé une expérience dans les domaines du droit de l’expropriation et de la préemption.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Élève-Avocat
CLAUDE & SARKOZY
Janvier à Juin 2015

Élève-Avocat
LBO France 
Janvier à Juin 2014

Juriste
LVI Avocats Associés
de Mai 2012 à Juin 2013

FORMATION :

CAPA (2015)

IDPA (Institut de Droit Public des Affaires) (2015)

Master 2 – Droit de la construction et de l’urbanisme (2011-2012) - Université Paris Est Créteil
Sujet de mémoire : « Procédure de fixation des indemnités dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique et normes supra législatives : Actualités et perspectives »

Master 1 – Droit de la construction et de l’urbanisme (2010-2011) - Université Paris Est Créteil

Licence de Droit (2007-2010) - Université Paris Est Créteil

Licence Information communication (2004-2007) – Paris 8

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais
Espagnol

DISTINCTIONS :

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

LOISIRS :

Voyages
Danse classique et moderne
Cinéma classique et contemporain

TRAITS DE CARACTÈRE :

Dynamique
Volontaire
Déterminée

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Le délicat usage des franchises de loyer dans les baux consentis par une personne publique

Réponse du Ministre de l’Intérieur, JO Sénat du 15 novembre 2018, page 5815

- Vu : 131

Par une réponse ministérielle du 15 novembre 2018, le Ministre de l’intérieur a répondu à une question portant sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut consentir une franchise de loyer temporaire lorsqu’elle conclut un bail commercial.

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L’illégalité de la délibération créant une ZAC ne peut affecter une DUP la mettant en œuvre, mais…

CE, 18 octobre 2018, n°410111

- Vu : 177

L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement soulevée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours introduit contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

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Précisions sur ce qui doit être ou non intégré dans le calcul de la surface de vente

CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608

- Vu : 589

Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes  en matière d’urbanisme commercial.

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Précisions et régularisation d’un projet par un permis modificatif

CE, 7 mars 2018, n°404079

- Vu : 708

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.

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La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU

CE, 8 novembre 2017, n°402511

- Vu : 2291

Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) peut intervenir.

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Appréciation du préjudice subi par le lotisseur en cas de refus illégal d’un permis d’aménager

CE, 12 juillet 2017, n°394941

- Vu : 738

Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du droit à indemnisation du lotisseur lorsque celui-ci s’est vu confronté à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière, en raison de l’opposition illégale des services instructeurs à une déclaration préalable.

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Prise en compte d’un permis modificatif délivré après la clôture d’instruction

CE, 28 avril 2017, n°395867

- Vu : 1684
Par un arrêt en date du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu affirmer que dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours, et qui a été obtenu et produit postérieurement à une audience, contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction. > Lire la suite

Un permis de construire tacite malgré l’avis défavorable de la CNAC

CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n°17BX00889

- Vu : 418

Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29 mars 2017, préciser que le silence de l’autorité publique compétente fait naître un permis de construire tacite.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 8711
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 8654
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 6332
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5263
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 3780
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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