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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Jordan SOCHAY

Domaines d'intervention :

Jordan SOCHAY intervient tant en conseil qu’en contentieux pour les opérateurs privés en matière d’urbanisme réglementaire, d’urbanisme opérationnel et d'urbanisme commercial.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis Avril 2019

Élève-Avocat
Cabinet CONRAD
Avril 2017 - Novembre 2018

FORMATION :

CAPA - EFB (2018)

Master 2 – Droit immobilier (2016-2017) – Université Paris XIII

Master 1 – Droit public général (2015-2016) – Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Licence en droit (2012-2015) – Institut Catholique de Paris

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Le recours entre constructeurs : action soumise au droit commun de la prescription

Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915

- Vu : 657

Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, signalé en « P+B+R+I », la Cour de cassation a jugé que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du Code civil, autrement dit, qu’il se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier constructeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 18315
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 17005
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 16111
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 13074
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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La vente immobilière est un contrat consensuel
4 janvier 2018 - Vu : 8275
Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque ...
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