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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Joachim BERNIER

Avocat associé - MRICS

Domaines d'intervention :

Joachim BERNIER intervient en contentieux, auprès d'une clientèle composée d'entreprises nationales et internationales, notamment dans le secteur de l'industrie et de l'immobilier. Il a développé une expertise dans la gestion des contentieux liés aux risques et sinistres industriels. Il assiste régulièrement des promoteurs nationaux et locaux dans le domaine de l'immobilier et de la construction. Il accompagne des investisseurs privés dans la rédaction et le suivi des baux commerciaux.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat associé
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Avocat associé
RACINE
2004 - 2015

Avocat collaborateur H.G.S.B
2000 - 2003 

Chargé de Cours à l’Université de Droit et de Sciences Politiques de Nantes
Matière enseignée : Procédures civiles d’exécution

FORMATION :

CAPA

DEA de Droit privé – Droit des contrats (Université de Nantes)

Maîtrise de Droit privé – Droit des affaires

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

ASSOCIATIONS - CLUBS :

RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors) 
CINA (Club Immobilier Nantes Atlantique)

DISTINCTIONS :

Classé « Forte notoriété » en contentieux commercial
Classement Décideurs 2018

Classé « Forte notoriété » en risques industriels, assurances et contentieux de la responsabilité – sinistres et contentieux des assurances
Classements Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en contentieux et arbitrage – contentieux commercial
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

Classé en "Forte notoriété " – Contentieux des risques et sinistres industriels
Classements Décideurs 2015 et 2016

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Le droit de préférence du locataire est d’ordre public ; l’offre de vente au locataire ne peut inclure des honoraires de négociation

Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, FS-P+B + I, n° 17-14.605

- Vu : 1091

La Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire en cas de vente du local loué sont des dispositions d’ordre public de sorte qu’il n’est plus possible d’y déroger.

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Sanction de la fixation d’un loyer « plancher » dans la clause d’indexation

CA Paris, 24 janvier 2018, RG n°16/09460 ; CA Lyon, 18 janvier 2018, RG n°14/10142

- Vu : 597

Dans deux arrêts rendus en début d’année, l’un par la Cour d’appel de Lyon, l’autre par la Cour d’appel de Paris, la mention figurant dans la clause d’indexation aux termes de laquelle par le jeu de cette clause, le loyer ne devra jamais être inférieur au loyer de base se trouve invalidée.

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Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040

- Vu : 1360

Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.

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Quand le fournisseur de béton devient constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, P+B, n°17-15.962

- Vu : 813

Dans un arrêt rendu le 28 février 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un fournisseur de béton pouvait être tenu à la garantie décennale lorsque son préposé, à l’occasion de la livraison, donne au poseur des instructions techniques précises de sorte qu’il n’est pas intervenu comme simple fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil.

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Comment faire démolir l’immeuble construit par son voisin ?

Cass. civ. 3ème, 7 décembre 2017, n°13-13.309 ; Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B+I, n°16-25.406

- Vu : 1485

Par deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des décisions ayant ordonné, à la demande d’un voisin, la démolition de constructions réalisées par le propriétaire de la parcelle contigüe.

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Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B + I, n°16-10.583

- Vu : 866

Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.

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Congé pour vente ou reprise : attention à joindre la notice d’information !

Arrêté du 13 décembre 2017 JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - texte n°19

- Vu : 1489

L’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre son logement.

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Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance décennale obligatoire

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120

- Vu : 1883

Cette décision tire les conséquences de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l’extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d’équipement dissociable d’origine ou installé sur existant.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323

- Vu : 7143

[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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La dénégation du droit au statut n’est pas soumise à la prescription biennale

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-15.012

- Vu : 889

L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce.

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L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à l’initiative des copropriétaires reste évolutif

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-22.073

- Vu : 602

L'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires.

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Attention à la fixation de la durée contractuelle dans le bail dérogatoire

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-24.045

- Vu : 1480

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

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Publication du décret relatif au fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 JORF du 11 mai 2017 - texte n° 151

- Vu : 813

Ce décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national et précise la procédure disciplinaire.

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RAPPEL : Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial

CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282

- Vu : 917

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes de laquelle le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association et qu’il s’engage à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.

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Le bailleur est seul à pouvoir se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625

- Vu : 1096
Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire dès lors que cette clause a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail. > Lire la suite

Les nouvelles obligations d’information pour l’agent immobilier

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

- Vu : 1491

Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

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La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, FS-P+B, n°16-13.914

- Vu : 3107

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause figurant dans un bail commercial aux termes de laquelle le preneur renonçait expressément pendant la durée du bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel.

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Les plus vus...
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 7549
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 7143
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 4920
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 4797
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale
11 avril 2017 - Vu : 3107
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a ...
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