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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Élise KOSMAN

Avocat

Domaines d'intervention :

Élise KOSMAN intervient en baux commerciaux et baux civils, tant en conseil qu’en contentieux (procédures relatives à la fixation des loyers, à l’indemnité d’éviction et à la résiliation du bail). Son activité comprend également le droit de la construction et porte sur des questions de garantie décennale ou de responsabilité des constructeurs, notamment dans le cadre de la gestion de centres commerciaux et copropriétés.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2016

Avocat collaborateur
CARAKTERS 
2013 - 2016

Avocat collaborateur
DELVOLVE SUAY PONIATOWSKI
2011 - 2013

FORMATION :

CAPA (2011)

Master II Droit européen et international des affaires (Université Paris Dauphine) (2009)

Master I Droit des affaires (Université Paris Dauphine) (2008)

Licence parcours Droit-anglais Université de Cergy Pontoise - LLB, London South Bank University (Droit/Anglais) (2007)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en conseil et contrat (marchés et travaux)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en contentieux de la construction (dont assurances)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

LOISIRS :

Travaux manuels – entreprise « Le Fermoir » créé en 2009 
Course à pieds : semi-marathon de Bruxelles 2010 – Eco-trail de Paris 2012
Cuisine et gastronomie

TRAITS DE CARACTÈRE :

Ouverte d'esprit, curieuse
Rigoureuse
Sociable

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Nos avocats
 Jurisprudence

Les contours du droit de préemption du preneur titulaire d’un bail commercial

Jurisprudence

- Vu : 1453

Le droit de préférence du preneur instauré par la loi Pinel étant d’ordre public, les professionnels de l’immobilier et les rédacteurs ont grand intérêt à pouvoir appréhender les contours de celui-ci, toute vente conclue en violation du droit de préemption encourant la nullité. Focus sur les enseignements tirés de la jurisprudence rendue depuis ladite loi. 

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Nos avocats
 Jurisprudence

Bail commercial et révision du loyer : il revient au juge d’adapter la clause d’échelle mobile

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n° 17-15.146

- Vu : 1081

Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée s’écoulant entre deux indexations.

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Nos avocats
 Jurisprudence

L’indemnité d’occupation à laquelle le preneur est condamné n’est pas soumise à la TVA

CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 402447

- Vu : 1758

Une indemnité d’occupation n’est pas soumise à la TVA, considérant que celle-ci est payée par le preneur uniquement pour réparer le préjudice commercial subi par le bailleur du fait de l’occupation des lieux, sans droit ni titre. 

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Nos avocats
 Jurisprudence

Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-10.610

- Vu : 625

L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B

- Vu : 1741

Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...

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Nos avocats
 Jurisprudence

Bail commercial et désamiantage : extension de l’obligation de délivrance du bailleur

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011

- Vu : 4453

Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-17.174

- Vu : 1424

La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, courant à compter de sa connaissance des faits.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651

- Vu : 5818

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge.

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Nos avocats
 Textes

Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru

Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai

- Vu : 2185

Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020.

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Nos avocats
 Textes

Mise en ligne des formulaires CERFA relatifs à la demande de mise en location d’un logement

Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril 2017

- Vu : 1032

La loi ALUR du 14 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, créent la possibilité pour les communes de contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

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Nos avocats
 Jurisprudence

L’exception de nullité ne peut prospérer si l’acte a été exécuté

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063

- Vu : 1579

Pour faire échec au congé du bailleur, un locataire qui a exécuté le bail d’habitation depuis sa prise d’effet ne peut se prévaloir de la nullité du bail, même s’il s’agit d’une nullité absolue.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182

- Vu : 10409

La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 11879
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 10409
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 9736
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 6069
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 5818
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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