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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Eléa LEGRAIN

Avocat

Domaines d'intervention :

Eléa LEGRAIN intervient tant en conseil qu’en contentieux en matière de baux commerciaux, construction, copropriété et vente immobilière.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat
SIMON ASSOCIES
Depuis juillet 2019

Élève-Avocat
Cabinet Fairway
Janvier - Juin 2019

Élève-Avocat
SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre
Juillet - Décembre 2018

Élève-Avocat Immobilier
Clifford Chance Paris
Juillet - Novembre 2017

FORMATION :

CAPA - HEDAC (2019 - en cours)

Master 2 - Droit du Patrimoine Approfondi - Université Paris I Panthéon Sorbonne

Master 1 - Droit privé général - Université Paris-Nanterre

Licence en droit - Université Paris-Nanterre

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

- Vu : 2826

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2019, apporte des précisions sur le champ d’application de ces obligations, la liberté laissée aux parties pour aménager contractuellement la charge de ces obligations ainsi que les sanctions dont elles sont assorties.

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Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424

- Vu : 1254

Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de cet incendie, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée du fait de la réalisation tardive dudit désamiantage outre que le preneur reste tenu d’indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à reconstruction.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 18315
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 17004
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 16111
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 13072
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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La vente immobilière est un contrat consensuel
4 janvier 2018 - Vu : 8275
Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque ...
> Lire la suite
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