Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

EXEMPLES D’INTERVENTIONS 

  • Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
  • Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
  • Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
  • Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
  • Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
  • Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
  • Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
  • Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction

CLIENTS

  • Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
  • Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
  • Gestionnaires de centres commerciaux
  • Associations notamment dans le secteur médico-social
  • Résidences services
  • Promoteurs

 

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Agent immobilier – Mandat – Congé pour vendre
Arrêt n° 283 du 24 février 2017 (15-20.411) Cet arrêt prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 24 février 2017 opère un revirement de jurisprudence découlant de l’évolution du droit des obligations. Cet arrêt prononcé par…
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Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage et garantie des vices cachés
Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du…
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Clause d’indexation et distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur
Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28.691 Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur. Ce qu’il faut retenir : Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en…
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Prescription de l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés intentée par le bailleur
Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580 Par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit…
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Loi Egalité Citoyenneté : mixité sociale et égalité des chances d’accès au logement
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité…
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Loyers d’habitation : légère hausse de l’IRL au 4ème trimestre 2016
Informations rapides de l'INSEE n° 6, 12 janvier 2017 Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à…
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Portée d’une clause de solidarité en matière de colocation et bail d’habitation
Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324 Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle… Ce qu’il faut retenir : Tous les copreneurs solidaires sont tenus au…
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La loi ALUR ne s’applique pas pour un congé délivré et ayant produit effet avant son entrée en vigueur
Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-19.915 Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets avant son…