Photo de profil - PENOT Léa | Avocat | Lettre des réseaux

PENOT Léa

Avocat

Léa PENOT intervient en conseil et en contentieux en matière de baux commerciaux.

CARRIÈRE :

Avocat 
SIMON ASSOCIES
Depuis mars 2021 

Avocat 
Cabinet MUTELET - PRIGENT & ASSOCIÉS
2020 - 2021

Avocat 
Cabinet DLJ Associés (Montpellier)
2014 - 2020

Avocat
Cabinet MUTELET
2013 - 2014

FORMATION :

CAPA

Master 1 Droit privé général - Université Panthéon-Sorbonne Paris I (2005-2010)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Droit immobilier
Palmarès des Avocats 2021 (Le Point – Statista)

Lire plus

Sommaire

Les plus vus

some
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
some
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
some
VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
some
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…