Aménagement / Urbanisme

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, sur des opérations d’ampleur en matière d’urbanisme et d’aménagement foncier

L’associée en charge est :
irobertvedie@simonassocies.com

EXEMPLES D’INTERVENTIONS : AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ET URBANISME REGLEMENTAIRE

  • Audit de dossier CDAC (montage préalable, contenu du dossier)
  • Recours / défense en CNAC
  • Recours / Défense devant les CAA
  • Analyse PLU (interprétation des règles, intervention pendant la procédure d’approbation, …)
  • Assistance à évolution du PLU
  • Contestation PLU

EXEMPLES D’INTERVENTIONS : URBANISME OPÉRATIONNEL

    • Montage d’opération (réglementation d’urbanisme, choix de l’autorisation – accessibilité)
    • Audit d’autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
    • Assistance à la vente (audit de promesse de vente)
    • Assistance dans la mise en œuvre du projet (permis modificatif, conformité, infractions)
    • Précontentieux préemption / expropriation (négociations, enquête publique, …)
    • Participations financières d’urbanisme
    • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, DP)
    • Préemption – Expropriation

(Contestation arrêté de cessibilité et décision de préemption)

CLIENTS

  • Foncières de la distribution
  • Investisseurs privés dans le domaine de la santé
  • Investisseurs privés chinois
  • Investisseurs privés autres

Mode liste
Mode galerie
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Régularisation spontanée d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance
CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714 Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération…
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La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU
CE, 8 novembre 2017, n°402511 Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) peut intervenir. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date…
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Paris : suppression des 20 tribunaux d’instance au profit d’un tribunal unique
Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit…
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est bien conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la…
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La nouvelle rédaction de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?
QPC Cour de Cassation, 12 septembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne, n° E 17-40.046 La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des…
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Appréciation du préjudice subi par le lotisseur en cas de refus illégal d’un permis d’aménager
CE, 12 juillet 2017, n°394941 Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du droit à indemnisation du lotisseur lorsque celui-ci s’est vu confronté à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière, en raison…
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Compétence du juge administratif à l’égard des mesures consécutives à l’annulation d’une décision de préemption
Tribunal des conflits, 12 juin 2017, n°C4085 Le Tribunal des conflits est venu préciser que […] le juge administratif reste compétent pour se prononcer sur les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt…
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Prise en compte d’un permis modificatif délivré après la clôture d’instruction
CE, 28 avril 2017, n°395867 Par un arrêt en date du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu affirmer que dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, la production d’un permis de construire modificatif qui a pour…
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Impossibilité d’invoquer, contre une décision de préemption, l’illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
CE, 10 mai 2017, n°398736 Par un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception,…
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Application immédiate de la modification de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme
Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-11.081 Le régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : Le…