Aménagement / Urbanisme

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, sur des opérations d’ampleur en matière d’urbanisme et d’aménagement foncier

L’associée en charge est :
irobertvedie@simonassocies.com

EXEMPLES D’INTERVENTIONS : AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ET URBANISME REGLEMENTAIRE

  • Audit de dossier CDAC (montage préalable, contenu du dossier)
  • Recours / défense en CNAC
  • Recours / Défense devant les CAA
  • Analyse PLU (interprétation des règles, intervention pendant la procédure d’approbation, …)
  • Assistance à évolution du PLU
  • Contestation PLU

EXEMPLES D’INTERVENTIONS : URBANISME OPÉRATIONNEL

    • Montage d’opération (réglementation d’urbanisme, choix de l’autorisation – accessibilité)
    • Audit d’autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
    • Assistance à la vente (audit de promesse de vente)
    • Assistance dans la mise en œuvre du projet (permis modificatif, conformité, infractions)
    • Précontentieux préemption / expropriation (négociations, enquête publique, …)
    • Participations financières d’urbanisme
    • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, DP)
    • Préemption – Expropriation

(Contestation arrêté de cessibilité et décision de préemption)

CLIENTS

  • Foncières de la distribution
  • Investisseurs privés dans le domaine de la santé
  • Investisseurs privés chinois
  • Investisseurs privés autres

Mode liste
Mode galerie
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Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité
CE, 26 juin 2019, M. B, n°412429 La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant…
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Contrôle juridictionnel des dérogations L.142-4 du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147 Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de…
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Permis de construire – Régularité de l’affichage : Précisions sur la notion de « hauteur des constructions »
CE, 25 février 2019, req. n°416610 Par une décision en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que seul un affichage régulier et complet du permis de construire, permettant d’apprécier l’importance et la consistance du projet,…
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Affaire Brancusi : controverse juridico-artistique !
Article paru dans L'Express le 5 janvier 2019 Isabelle ROBERT-VÉDIE, Avocat associée, défend la famille Rachewskaïa dans cette affaire décrite comme “véritable casse-tête judiciaire”. Extrait de l’article de L’Express :  “[I]l s’agit de l’une des controverses juridico-artistiques les plus stupéfiantes…
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L’illégalité de la délibération créant une ZAC ne peut affecter une DUP la mettant en œuvre, mais…
CE, 18 octobre 2018, n°410111 L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement soulevée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours introduit contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à…
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Contrôle des engagements souscrits dans les dossiers de demandes d’AEC – Evaluation du dispositif de contrôle des surfaces commerciales illégales
Rép. Min, JO Sénat, 1er novembre 2018, p. 5580 « Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces » “Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d’AEC constitue un enjeu économique et juridique…
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Obligations de forme et de procédure pesant sur la CNAC en cas d’édiction d’un avis tacite favorable
CAA Douai, 27 septembre 2018, n°16DA02179 Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler que, lorsque la CNAC émet un avis tacite favorable, elle ne peut pas pour autant s’affranchir…
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De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs
Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du CJA et du Code de l’urbanisme (JO du 18.07.2018) Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement…
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Précisions sur ce qui doit être ou non intégré dans le calcul de la surface de vente
CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608 Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes  en matière d’urbanisme commercial. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le…
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Régularisation spontanée d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance
CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714 Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération…