Actifs / Propriété Immobilière

Le cabinet assiste les professionnels de l’immobilier de tous horizons dans la réalisation de leurs projets, de toute nature et dans des secteurs très divers.

L’associé en charge est :
mailto:braimbert@simonassocies.com

EXEMPLES D’INTERVENTION : ACTIFS

  • Audits d’acquisition (propriété – situation locative – situation administrative – litiges)
  • Assistance à la négociation d’actes de vente
  • Assistance à la mise en place des garanties
  • Assistance à la négociation et rédaction des actes de financement
  • Fiscalité immobilière pour l’ensemble des interventions au sein du département immobilier

EXEMPLES D’INTERVENTION : PROMOTION IMMOBILIERE

  • Montage d’opérations (règlementation d’urbanisme, contrats, autorisations)
  • Audits d’autorisations administratives (permis de construire, autorisations d’exploitation commerciales)
  • Rédaction de contrats de construction (CPI, MOD, AMO, marchés, CCAP)
  • Rédaction de baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
  • Pré-contentieux et contentieux de la négociation contractuelle (rupture de pourparlers, non réalisation de promesse de vente)
  • Assistance des opérateurs (en demande ou en défense) devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
  • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, AEC)
  • Préemption – expropriation (phase administrative et judiciaire)
  • Contentieux de l’assurance construction

CLIENTS

  • Promoteurs
  • Investisseurs institutionnels
  • CDC
  • Financeurs institutionnels
  • Investisseurs internationaux
  • Asset management
  • Investisseurs financiers
  • Foncières de la distribution

Mode liste
Mode galerie
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Vente aux enchères : Responsabilité du commissaire-priseur et restitution du prix
Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, n°16-13.656 Si les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’ont lieu qu’entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice…
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Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation
Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin Aux termes de l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour…
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Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH
Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-13.118 La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article…
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Contrats : modifications issues de la loi de ratification – entrée en vigueur au 1er octobre 2018
Ratification adoptée par le Sénat en séance publique le 11 avril 2018 Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la…
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Vente immobilière et vices cachés : quelles sanctions ?
Cass. civ. 3ème, 14 décembre 2017, n°16-24.170 Le notaire qui a omis d’annexer à l’acte de vente un jugement révélant l’existence de fissures anciennes affectant le bien vendu, et l’agent immobilier qui a omis de solliciter du vendeur plus d’informations…
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Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes
Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de…
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace…
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La vente immobilière est un contrat consensuel
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-15.872 Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, et sa formation n’est pas soumise…
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Fonds non contigus : règles de distance applicables aux servitudes de vue
Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°15-26.240, 15-26.271 Les règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus. Ce…
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Achat immobilier, défiscalisation : responsabilité du banquier et du notaire
Cass. civ. 3ème, 20 septembre 2017, n°15-14.176 La banque est tenue d’une obligation de mise en garde. Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur…