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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Amélie PINÇON
Avocat associée
Bail commercial et EHPAD : l’opération de défiscalisation exclut la faculté de résiliation triennale
13 mars 2018

Le preneur d’un bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use effectivement de cette faculté, manque à son devoir de loyauté contractuelle.

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Fiscalité

Le cabinet assiste personnes physiques et morales sur les différents régimes applicables en matière de fiscalité immobilière.

L'associé en charge est :

jfbette@simonassocies.com
 

EXEMPLES D’INTERVENTION :

CLIENTS :



Évaluation d’un immeuble pour le calcul de l’ISF : sanction d’une sous-évaluation abusive

CA Paris, 12 mars 2018, n°15/12371

- Vu : 113

Pour l'évaluation de la valeur d'un immeuble, l'administration est tenue de verser des éléments de comparaison intrinsèquement similaires. Elle n'est pas tenue de verser des éléments de comparaison identiques.

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Bail commercial et EHPAD : l’opération de défiscalisation exclut la faculté de résiliation triennale

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-17.533

- Vu : 201

Le preneur d’un bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use effectivement de cette faculté, manque à son devoir de loyauté contractuelle.

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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la location meublée

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31

- Vu : 122

Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une activité de location meublée entrent dans le champ d’application de l’IFI.

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Responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son obligation d’information en matière fiscale

Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-13.073

- Vu : 401

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours.

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Institution d’un abattement exceptionnel sur certaines plus-values immobilières

PLFR pour 2017 (2) ; article 16 ter

- Vu : 313

Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 institue pour les particuliers (article 16 ter, II) un abattement fiscal exceptionnel, sous conditions, sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (Zone A et A bis).

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L’ISF remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Projet de loi finances (PLF) 2018

- Vu : 758

A compter du 1er janvier 2018, est instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Celui-ci vient se substituer à l’Impôt sur la fortune (ISF) qui sera abrogé.

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QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546

- Vu : 379

Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.

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Exonération de plus-value immobilière sur la Résidence Principale

Attention à la durée d’inoccupation du logement entre la date de libération de l’immeuble et la date de réalisation de la vente - CAA Paris 2ème, 3 mai 2017, n° 16 PA 03 412

- Vu : 469

Les plus-values réalisées par des personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis, bénéficient d’une exonération, lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant.

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Les profits tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais du régime BIC

Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative - article 114

- Vu : 363

Tous les revenus issus d’une location meublée en 2017, habituels comme occasionnels relèvent désormais du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

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Défiscalisation immobilière : le mécanisme « Cosse-ancien » désormais pleinement applicable

Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative - article 46 et décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions passées avec l’ANAH

- Vu : 258

Le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 vient préciser le mécanisme « Cosse-ancien » qui permet à un propriétaire, donnant en location certains logements conventionnés situés en zones tendues, de bénéficier d’une déduction sur ses revenus fonciers allant jusqu’à 85%, sous réserve que les loyers soient inférieurs à ceux pratiqués sur le marché.

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