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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières

Le cabinet intervient, en conseil comment contentieux, non seulement dans la gestion d'opérations courantes mais également d'ensembles immobiliers complexes.

Les associés en charges sont :

apincon@simonassocies.com



EXEMPLES D'INTERVENTIONS

  • Négociation de contrat (syndic, agents commerciaux, agents immobiliers)
  • Négociation de baux commerciaux (relocation, restitution ou renouvellement sur des immeubles existants)
  • Négociation des autres type de baux et convention d’occupation (dérogatoires, habitation, professionnels)
  • Transactions sur fonds de commerce (ou droit au bail)
  • Assistance à la gestion d’immeuble (fonctionnement des copropriétés, ASL, AFUL)
  • Contentieux des baux commerciaux (résiliation amiables, congés, renouvellement, restitution, hors impayés)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux commerciaux)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux d’habitation ou professionnels)
  • Contentieux de la copropriété
     
CLIENTS
 
  • Investisseurs institutionnels
  • Investisseurs privés
  • Foncières
  • Asset management
  • Administrateurs de biens



Droit de passage sur des parties communes au profit d'un copropriétaire : droit exclusif

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-10.482

- Vu : 1139

La mention, dans l'état descriptif de division, d'un « droit de passage » sur des parties communes, au bénéfice d'un copropriétaire, doit s'analyser comme révélant un droit exclusif à son profit.

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Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125

- Vu : 1164

La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

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L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646

- Vu : 754

La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.

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Validité du règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d'immeuble

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-18.331

- Vu : 1014

Si l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, n'est pas nécessairement contraire à ces dispositions d'ordre public, le règlement de copropriété fixant les tantièmes non pas par copropriétaire mais par bloc d'immeuble...

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Mesurage des lots de copropriété par un géomètre expert en vue d’une révision de la grille de charges

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.971

- Vu : 971

Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l'unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l'adoption d'une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété en vue de s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots.

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Opposition du syndicat à la vente d’un lot : précisions relatives au détail des sommes réclamées

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.195

- Vu : 1052

Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

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L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à l’initiative des copropriétaires reste évolutif

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-22.073

- Vu : 720

L'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires.

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Mise en cause, par le syndicat des copropriétaires, de la responsabilité d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage

Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14.339

- Vu : 1370

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage.

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Publication du décret relatif au fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 JORF du 11 mai 2017 - texte n° 151

- Vu : 960

Ce décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national et précise la procédure disciplinaire.

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Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566

- Vu : 924

Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d'affectation, non contestée, et devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.

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Responsabilité du syndicat des copropriétaires : nuisances générées par un ascenseur vétuste

CA Paris, 1er mars 2017, n°10/03698

- Vu : 1053

L'ascenseur étant un élément d'équipement commun, les nuisances qu'il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

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Les nouvelles obligations d’information pour l’agent immobilier

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

- Vu : 1645

Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

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Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant pour invoquer la nullité du contrat

Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-26.814

- Vu : 956

La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Par conséquent, seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant.

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Contenu de la fiche synthétique en copropriété

Décret d’application de la loi ALUR, n°2016-1822, 21 décembre 2016, JO 23 décembre 2016

- Vu : 731

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 [...] impose désormais au syndic de copropriété d’établir une fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

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Absence de syndic en copropriété et vices cachés

Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016, n°14-27.986

- Vu : 746

L’absence de syndic dans une copropriété n’est pas considérée comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation et à en diminuer l’usage au point de justifier une diminution du prix.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 10215
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
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La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 7930
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5609
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 4564
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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