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Sophie BARRUET
Avocat
Obligation au paiement des charges de copropriété : pas d’exception d’inexécution
5 novembre 2018

Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.

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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières

Le cabinet intervient, en conseil comment contentieux, non seulement dans la gestion d'opérations courantes mais également d'ensembles immobiliers complexes.

Les associés en charges sont :

apincon@simonassocies.com
jbernier@simonassocies.com



EXEMPLES D'INTERVENTIONS

  • Négociation de contrat (syndic, agents commerciaux, agents immobiliers)
  • Négociation de baux commerciaux (relocation, restitution ou renouvellement sur des immeubles existants)
  • Négociation des autres type de baux et convention d’occupation (dérogatoires, habitation, professionnels)
  • Transactions sur fonds de commerce (ou droit au bail)
  • Assistance à la gestion d’immeuble (fonctionnement des copropriétés, ASL, AFUL)
  • Contentieux des baux commerciaux (résiliation amiables, congés, renouvellement, restitution, hors impayés)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux commerciaux)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux d’habitation ou professionnels)
  • Contentieux de la copropriété
     
CLIENTS
 
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  • Investisseurs privés
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  • Asset management
  • Administrateurs de biens



Obligation au paiement des charges de copropriété : pas d’exception d’inexécution

Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514

- Vu : 146

Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.

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Copropriété : la nullité du mandat du syndic doit résulter d’une procédure contradictoire

Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-21.034 (FS-P+B+I)

- Vu : 403

Le copropriétaire qui sollicite la désignation d’un mandataire provisoire de la copropriété afin de palier la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé doit préalablement engager une procédure contradictoire afin que soit constatée la nullité du mandat du syndic.

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Copropriétaire opposant : indépendance des résolutions d’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-16.693

- Vu : 449

Le copropriétaire qui s’est opposé à une résolution lors d’une assemblée générale, mais qui a voté en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à cette décision, n’est pas privé de son droit à demander l’annulation de la résolution à laquelle il s’est opposé.

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Caractère perpétuel d’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot

Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018, n°17-17.240

- Vu : 235

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot.

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Contrat de syndic : mention obligatoire de la date calendaire de l’échéance du mandat

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°17-18.046

- Vu : 280

La mention de la date calendaire de l’échéance du contrat de mandat de syndic est obligatoire, en application de l’article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

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Nouvelle sanction pour les sous-locations non autorisées sur le site AirBnB

CA Paris, 5 juin 2018, n°16/10684

- Vu : 192

Le locataire qui propose son appartement sur la plateforme AirBnB en violation de son contrat de bail doit verser au bailleur le fruit des sous-locations interdites !

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Lots divisés pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux

Cass. civ. 3ème, 8 mars 2018, n°14-15.864

- Vu : 428

La Cour d’appel, dans cet arrêt, a légalement justifié sa décision d’ordonner la remise en état des lieux.

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L’autorisation d’occupation précaire des parties communes relève de la majorité simple

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-14.138

- Vu : 312

La décision autorisant l’occupation des parties communes, consentie à titre précaire et sur une surface déterminée, relève de la majorité simple dans la mesure où elle est révocable et que l’installation est démontable.

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Un seul président de séance lors de l’assemblée générale des copropriétaires

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°16-27.481

- Vu : 333

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance.

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Pouvoir du juge : Rectification de l’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-14.168

- Vu : 325

Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division annexé au règlement de copropriété et peut ordonner, le cas échéant, une rectification de cette erreur matérielle.

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Annulation du mandat du syndic et désistement d'instance

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980

- Vu : 692

Ayant retenu [...] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d'annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu'une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation d'un copropriétaire...

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Droit de passage sur des parties communes au profit d'un copropriétaire : droit exclusif

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-10.482

- Vu : 826

La mention, dans l'état descriptif de division, d'un « droit de passage » sur des parties communes, au bénéfice d'un copropriétaire, doit s'analyser comme révélant un droit exclusif à son profit.

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Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125

- Vu : 808

La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

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L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646

- Vu : 520

La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.

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Validité du règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d'immeuble

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-18.331

- Vu : 792

Si l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, n'est pas nécessairement contraire à ces dispositions d'ordre public, le règlement de copropriété fixant les tantièmes non pas par copropriétaire mais par bloc d'immeuble...

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Mesurage des lots de copropriété par un géomètre expert en vue d’une révision de la grille de charges

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.971

- Vu : 721

Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l'unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l'adoption d'une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété en vue de s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots.

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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 7555
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 7145
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
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L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale
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Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a ...
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