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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés

Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières

Le cabinet intervient, en conseil comment contentieux, non seulement dans la gestion d'opérations courantes mais également d'ensembles immobiliers complexes.

Les associés en charges sont :

apincon@simonassocies.com
jbernier@simonassocies.com



EXEMPLES D'INTERVENTIONS

  • Négociation de contrat (syndic, agents commerciaux, agents immobiliers)
  • Négociation de baux commerciaux (relocation, restitution ou renouvellement sur des immeubles existants)
  • Négociation des autres type de baux et convention d’occupation (dérogatoires, habitation, professionnels)
  • Transactions sur fonds de commerce (ou droit au bail)
  • Assistance à la gestion d’immeuble (fonctionnement des copropriétés, ASL, AFUL)
  • Contentieux des baux commerciaux (résiliation amiables, congés, renouvellement, restitution, hors impayés)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux commerciaux)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux d’habitation ou professionnels)
  • Contentieux de la copropriété
     
CLIENTS
 
  • Investisseurs institutionnels
  • Investisseurs privés
  • Foncières
  • Asset management
  • Administrateurs de biens



Lots divisés pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux

Cass. civ. 3ème, 8 mars 2018, n°14-15.864

- Vu : 252

La Cour d’appel, dans cet arrêt, a légalement justifié sa décision d’ordonner la remise en état des lieux.

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L’autorisation d’occupation précaire des parties communes relève de la majorité simple

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-14.138

- Vu : 124

La décision autorisant l’occupation des parties communes, consentie à titre précaire et sur une surface déterminée, relève de la majorité simple dans la mesure où elle est révocable et que l’installation est démontable.

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Un seul président de séance lors de l’assemblée générale des copropriétaires

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°16-27.481

- Vu : 223

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance.

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Pouvoir du juge : Rectification de l’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-14.168

- Vu : 103

Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division annexé au règlement de copropriété et peut ordonner, le cas échéant, une rectification de cette erreur matérielle.

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Annulation du mandat du syndic et désistement d'instance

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980

- Vu : 440

Ayant retenu [...] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d'annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu'une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation d'un copropriétaire...

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Droit de passage sur des parties communes au profit d'un copropriétaire : droit exclusif

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-10.482

- Vu : 473

La mention, dans l'état descriptif de division, d'un « droit de passage » sur des parties communes, au bénéfice d'un copropriétaire, doit s'analyser comme révélant un droit exclusif à son profit.

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Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125

- Vu : 500

La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

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L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646

- Vu : 311

La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.

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Validité du règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d'immeuble

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-18.331

- Vu : 486

Si l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, n'est pas nécessairement contraire à ces dispositions d'ordre public, le règlement de copropriété fixant les tantièmes non pas par copropriétaire mais par bloc d'immeuble...

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Mesurage des lots de copropriété par un géomètre expert en vue d’une révision de la grille de charges

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.971

- Vu : 474

Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l'unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l'adoption d'une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété en vue de s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots.

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Opposition du syndicat à la vente d’un lot : précisions relatives au détail des sommes réclamées

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.195

- Vu : 542

Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

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L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à l’initiative des copropriétaires reste évolutif

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-22.073

- Vu : 462

L'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires.

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Mise en cause, par le syndicat des copropriétaires, de la responsabilité d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage

Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14.339

- Vu : 885

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage.

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Publication du décret relatif au fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 JORF du 11 mai 2017 - texte n° 151

- Vu : 638

Ce décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national et précise la procédure disciplinaire.

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Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566

- Vu : 555

Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d'affectation, non contestée, et devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.

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Responsabilité du syndicat des copropriétaires : nuisances générées par un ascenseur vétuste

CA Paris, 1er mars 2017, n°10/03698

- Vu : 520

L'ascenseur étant un élément d'équipement commun, les nuisances qu'il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

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Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a ...
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