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la lettre de l'immobilier
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Accueil >Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
A la une
Sophie BARRUET
Avocat
Obligation au paiement des charges de copropriété : pas d’exception d’inexécution
5 novembre 2018

Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.

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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières

Le cabinet intervient, en conseil comment contentieux, non seulement dans la gestion d'opérations courantes mais également d'ensembles immobiliers complexes.

Les associés en charges sont :

apincon@simonassocies.com
jbernier@simonassocies.com



EXEMPLES D'INTERVENTIONS

  • Négociation de contrat (syndic, agents commerciaux, agents immobiliers)
  • Négociation de baux commerciaux (relocation, restitution ou renouvellement sur des immeubles existants)
  • Négociation des autres type de baux et convention d’occupation (dérogatoires, habitation, professionnels)
  • Transactions sur fonds de commerce (ou droit au bail)
  • Assistance à la gestion d’immeuble (fonctionnement des copropriétés, ASL, AFUL)
  • Contentieux des baux commerciaux (résiliation amiables, congés, renouvellement, restitution, hors impayés)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux commerciaux)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux d’habitation ou professionnels)
  • Contentieux de la copropriété
     
CLIENTS
 
  • Investisseurs institutionnels
  • Investisseurs privés
  • Foncières
  • Asset management
  • Administrateurs de biens



Le droit à rémunération ou à indemnisation de l'agent en l'absence d'acte authentique

Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2018, n°16-21.044

- Vu : 244

La promesse synallagmatique de vente constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix de sorte que le refus fautif de réitérer la vente, alors que l’opération avait été effectivement conclue, ne peut avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.

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Défaut de réponse du juge aux conclusions des parties

Cass. civ. 3ème, 25 octobre 2018, n°17-25.812

- Vu : 52

En rejetant la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale d’un syndicat de copropriété, sans répondre aux conclusions de la partie qui soutenait que l'annulation de l'assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué l'assemblée entraînait celle de cette résolution, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

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Obligation au paiement des charges de copropriété : pas d’exception d’inexécution

Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514

- Vu : 236

Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.

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Copropriété : la nullité du mandat du syndic doit résulter d’une procédure contradictoire

Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-21.034 (FS-P+B+I)

- Vu : 491

Le copropriétaire qui sollicite la désignation d’un mandataire provisoire de la copropriété afin de palier la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé doit préalablement engager une procédure contradictoire afin que soit constatée la nullité du mandat du syndic.

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Copropriétaire opposant : indépendance des résolutions d’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-16.693

- Vu : 519

Le copropriétaire qui s’est opposé à une résolution lors d’une assemblée générale, mais qui a voté en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à cette décision, n’est pas privé de son droit à demander l’annulation de la résolution à laquelle il s’est opposé.

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Caractère perpétuel d’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot

Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018, n°17-17.240

- Vu : 305

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot.

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Contrat de syndic : mention obligatoire de la date calendaire de l’échéance du mandat

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°17-18.046

- Vu : 406

La mention de la date calendaire de l’échéance du contrat de mandat de syndic est obligatoire, en application de l’article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

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Nouvelle sanction pour les sous-locations non autorisées sur le site AirBnB

CA Paris, 5 juin 2018, n°16/10684

- Vu : 244

Le locataire qui propose son appartement sur la plateforme AirBnB en violation de son contrat de bail doit verser au bailleur le fruit des sous-locations interdites !

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Lots divisés pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux

Cass. civ. 3ème, 8 mars 2018, n°14-15.864

- Vu : 480

La Cour d’appel, dans cet arrêt, a légalement justifié sa décision d’ordonner la remise en état des lieux.

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L’autorisation d’occupation précaire des parties communes relève de la majorité simple

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-14.138

- Vu : 389

La décision autorisant l’occupation des parties communes, consentie à titre précaire et sur une surface déterminée, relève de la majorité simple dans la mesure où elle est révocable et que l’installation est démontable.

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Un seul président de séance lors de l’assemblée générale des copropriétaires

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°16-27.481

- Vu : 369

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance.

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Pouvoir du juge : Rectification de l’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-14.168

- Vu : 398

Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division annexé au règlement de copropriété et peut ordonner, le cas échéant, une rectification de cette erreur matérielle.

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Annulation du mandat du syndic et désistement d'instance

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980

- Vu : 768

Ayant retenu [...] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d'annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu'une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation d'un copropriétaire...

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Droit de passage sur des parties communes au profit d'un copropriétaire : droit exclusif

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-10.482

- Vu : 950

La mention, dans l'état descriptif de division, d'un « droit de passage » sur des parties communes, au bénéfice d'un copropriétaire, doit s'analyser comme révélant un droit exclusif à son profit.

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Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125

- Vu : 914

La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

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L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646

- Vu : 607

La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.

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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
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L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 3480
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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