webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
A la une
Sophie BARRUET
Avocat
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : Nécessité d’indiquer l’identité des personnes à assigner ?
9 mars 2020

Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation des pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des personnes concernées par l’obligation dont il est demandé le respect. A ce titre, il n’est pas imposé que, dans l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale, l’identité des personnes à assigner soit précisée, dès lors que cette identité est déterminable.

Lire la suite

Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières

Le cabinet intervient, en conseil comment contentieux, non seulement dans la gestion d'opérations courantes mais également d'ensembles immobiliers complexes.

Les associés en charges sont :

apincon@simonassocies.com



EXEMPLES D'INTERVENTIONS

  • Négociation de contrat (syndic, agents commerciaux, agents immobiliers)
  • Négociation de baux commerciaux (relocation, restitution ou renouvellement sur des immeubles existants)
  • Négociation des autres type de baux et convention d’occupation (dérogatoires, habitation, professionnels)
  • Transactions sur fonds de commerce (ou droit au bail)
  • Assistance à la gestion d’immeuble (fonctionnement des copropriétés, ASL, AFUL)
  • Contentieux des baux commerciaux (résiliation amiables, congés, renouvellement, restitution, hors impayés)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux commerciaux)
  • Recouvrement d’impayés locatifs (baux d’habitation ou professionnels)
  • Contentieux de la copropriété
     
CLIENTS
 
  • Investisseurs institutionnels
  • Investisseurs privés
  • Foncières
  • Asset management
  • Administrateurs de biens



Pas d’habilitation nécessaire du syndic en défense à une action à l’encontre du syndicat et appel en garantie contre l'assureur de la copropriété

Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°19-10.887

- Vu : 515

Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.

> Lire la suite

Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : Nécessité d’indiquer l’identité des personnes à assigner ?

Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°19-11.863

- Vu : 764

Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation des pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des personnes concernées par l’obligation dont il est demandé le respect. A ce titre, il n’est pas imposé que, dans l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale, l’identité des personnes à assigner soit précisée, dès lors que cette identité est déterminable.

> Lire la suite

Le syndicat, simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage

Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2019, n°18-21.136

- Vu : 546

Le syndicat des copropriétaires, simple occupant d’une parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage dont cette parcelle bénéficie.

> Lire la suite

Pouvoir du syndic de copropriété : Paiement d’une facture non autorisée par l’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18-18.585

- Vu : 883

Le syndic de copropriété ne peut, sans autorisation de l’assemblée générale, payer une facture de dédit pour l’annulation d’une commande non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires.

> Lire la suite

Absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18.615

- Vu : 737

L'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que ce copropriétaire était identifiable sans aucune équivoque par rapprochement des actes de l'assemblée.

> Lire la suite

Charges d’ascenseur : répartition par parts égales entre des lots situés à des étages différents jugée contraire au critère d’utilité

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980

- Vu : 1268

Est contraire au critère d'utilité une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents. La cour d’appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à une nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges.

> Lire la suite

La création d’un syndicat secondaire ne peut être implicite

Cass. civ. 3ème, 14 mars 2019, n°18-10.214

- Vu : 1938

Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires.

> Lire la suite

Primauté d'une obligation légale du syndic en liquidation judiciaire sur les règles des procédures collectives

Cass. com., 20 mars 2019, n°17-22.417

- Vu : 1065

Lorsqu’un nouveau syndic demande à l’ancien syndic, placé en liquidation judiciaire, la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L.622-21, I, du Code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

> Lire la suite

Voies de recours contre l’ordonnance de référé ayant prononcé la remise en état des lieux

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-13.543

- Vu : 1414

L'annulation d'une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui n’est pas saisie d’un recours à l’encontre d’une ordonnance de référé devenue irrévocable ne peut considérer que cette ordonnance a été rendue à tort.

> Lire la suite

Vente de lots issus de leur division et paiement des charges de copropriété

Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.101

- Vu : 1418

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

> Lire la suite

Le droit à rémunération ou à indemnisation de l'agent en l'absence d'acte authentique

Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2018, n°16-21.044

- Vu : 2276

La promesse synallagmatique de vente constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix de sorte que le refus fautif de réitérer la vente, alors que l’opération avait été effectivement conclue, ne peut avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.

> Lire la suite

Défaut de réponse du juge aux conclusions des parties

Cass. civ. 3ème, 25 octobre 2018, n°17-25.812

- Vu : 1353

En rejetant la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale d’un syndicat de copropriété, sans répondre aux conclusions de la partie qui soutenait que l'annulation de l'assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué l'assemblée entraînait celle de cette résolution, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

> Lire la suite

Obligation au paiement des charges de copropriété : pas d’exception d’inexécution

Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514

- Vu : 1841

Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.

> Lire la suite

Copropriété : la nullité du mandat du syndic doit résulter d’une procédure contradictoire

Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-21.034 (FS-P+B+I)

- Vu : 1889

Le copropriétaire qui sollicite la désignation d’un mandataire provisoire de la copropriété afin de palier la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé doit préalablement engager une procédure contradictoire afin que soit constatée la nullité du mandat du syndic.

> Lire la suite

Copropriétaire opposant : indépendance des résolutions d’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-16.693

- Vu : 1750

Le copropriétaire qui s’est opposé à une résolution lors d’une assemblée générale, mais qui a voté en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à cette décision, n’est pas privé de son droit à demander l’annulation de la résolution à laquelle il s’est opposé.

> Lire la suite

Caractère perpétuel d’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot

Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018, n°17-17.240

- Vu : 2206

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot.

> Lire la suite
Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 18306
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 16997
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 16106
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 13051
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
La vente immobilière est un contrat consensuel
4 janvier 2018 - Vu : 8269
Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©