Selon l'adage "un chantier un dossier" le cabinet suit l'opération de construction depuis la rédaction des différents contrats de construction, le début des travaux jusqu'à la réception.
Les associés en charge sont :
braimbert@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
EXEMPLES D'INTERVENTIONS
CLIENTS
La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable.
> Lire la suiteIl n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception.
> Lire la suitePar une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article L.521-1 du Code de justice administrative sont remplies.
> Lire la suiteIl incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention de réparation et le dommage.
> Lire la suiteEn l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut être recherchée.
> Lire la suiteLa garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié.
> Lire la suiteLorsqu’un requérant, sans avoir contesté le permis de construire initial, forme contre le permis de construire modificatif un recours en annulation, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.
> Lire la suiteLa garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
> Lire la suiteLa garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.
> Lire la suiteAlors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29 mars 2017, préciser que le silence de l’autorité publique compétente fait naître un permis de construire tacite.
> Lire la suiteLe fait que des travaux commandés aient été réglés sans réserves ni retenue ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux.
> Lire la suiteUn décret du 30 mars 2017 rend obligatoire la tenue d’un registre mis à disposition du public, permettant de contrôler l’accessibilité dans tous les lieux recevant du public. Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces qu’il devra contenir.
> Lire la suiteConsultez l'article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management sur le thème de l'assurance dommage-ouvrage.
> Lire la suiteSi la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
> Lire la suiteL’ignorance des malfaçons et l’absence de surveillance du sous-traitant ne permettent pas de caractériser la faute dolosive du constructeur visant à engager sa responsabilité contractuelle en dépit de la forclusion décennale.
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