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Construction / Responsabilité Des Constructeurs

Selon l'adage "un chantier un dossier" le cabinet suit l'opération de construction depuis la rédaction des différents contrats de construction, le début des travaux jusqu'à la réception.

Les associés en charge sont :

braimbert@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS

  • Contrat de promotion (CPI)
  • Contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
  • Contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)
  • Contrat de maîtrise d’œuvre (conception/ exécution)
  • Contrat d’entreprise et CCAP
  • Suivi du chantier et gestion des sinistres : référés préventifs, expertises dommages-ouvrage et judiciaires, mises en jeu des garanties légales et des assurances, etc…
  • Assistance à la réception
  • Mise en œuvre des responsabilités des intervenants à l'acte de construire et contentieux
     

CLIENTS

  • Promoteurs
  • Investisseurs institutionnels
  • Foncières de la distribution
  • Assureurs 



Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578

- Vu : 967

Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article L.521-1 du Code de justice administrative sont remplies.

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Efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommage-ouvrage et charge de la preuve

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19.634

- Vu : 2092

Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention de réparation et le dommage.

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Preuve de la réception tacite de l’ouvrage

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438

- Vu : 4399

En l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut être recherchée.

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Force de la garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795

- Vu : 1552

La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié.

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L’intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des seules modifications apportées au projet initial

CE, 17 mars 2017, n°396362

- Vu : 1123

Lorsqu’un requérant, sans avoir contesté le permis de construire initial, forme contre le permis de construire modificatif un recours en annulation, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578

- Vu : 1176
Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, en raison du calendrier jugé impossible à respecter et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017. > Lire la suite

Garantie décennale : désordres affectant une pompe à chaleur rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Cass. civ. 3ème, 15 juin 2017, n°16-19.640

- Vu : 3139

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795

- Vu : 1178

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.

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Un permis de construire tacite malgré l’avis défavorable de la CNAC

CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n°17BX00889

- Vu : 611

Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29 mars 2017, préciser que le silence de l’autorité publique compétente fait naître un permis de construire tacite.

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Contrat de construction de maison individuelle et contrat de louage d’ouvrage : appréciation comparée de la notion de réception tacite

Cass. civ. 3ème, 20 avril 2017, n°16-10.486

- Vu : 1591

Le fait que des travaux commandés aient été réglés sans réserves ni retenue ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux.

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Rappel du décret rendant obligatoire le registre d’accessibilité dans les ERP

Décret du 28 mars 2017

- Vu : 1060

Un décret du 30 mars 2017 rend obligatoire la tenue d’un registre mis à disposition du public, permettant  de contrôler l’accessibilité dans tous les lieux recevant du public. Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces qu’il devra contenir.

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Dommage-ouvrage : une assurance qui a bien vécu

Article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management

- Vu : 751

Consultez l'article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management sur le thème de l'assurance dommage-ouvrage.

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La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?

Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279

- Vu : 1277

Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

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Absence de caractérisation d’une faute dolosive du constructeur au-delà de la garantie décennale

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772

- Vu : 1034

L’ignorance des malfaçons et l’absence de surveillance du sous-traitant ne permettent pas de caractériser la faute dolosive du constructeur visant à engager sa responsabilité contractuelle en dépit de la forclusion décennale.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 12277
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 10644
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 10167
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 6207
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 6124
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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