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la lettre de l'immobilier
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Marie HEUZE
Avocat
Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties
5 novembre 2018

La résiliation du marché de travaux peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitent en poursuivre l’exécution.

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Construction / Responsabilité Des Constructeurs

Selon l'adage "un chantier un dossier" le cabinet suit l'opération de construction depuis la rédaction des différents contrats de construction, le début des travaux jusqu'à la réception.

Les associés en charge sont :

braimbert@simonassocies.com
jbernier@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS

  • Contrat de promotion (CPI)
  • Contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
  • Contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)
  • Contrat de maîtrise d’œuvre (conception/ exécution)
  • Contrat d’entreprise et CCAP
  • Suivi du chantier et gestion des sinistres : référés préventifs, expertises dommages-ouvrage et judiciaires, mises en jeu des garanties légales et des assurances, etc…
  • Assistance à la réception
  • Mise en œuvre des responsabilités des intervenants à l'acte de construire et contentieux
     

CLIENTS

  • Promoteurs
  • Investisseurs institutionnels
  • Foncières de la distribution
  • Assureurs 



Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Cass. civ. 3ème, 6 septembre 2018, n°17-22.026

- Vu : 144

La résiliation du marché de travaux peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitent en poursuivre l’exécution.

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Vente immobilière : dol et responsabilité des constructeurs à l’égard des acquéreurs successifs

Cass. civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20.627, FS-P+B+I

- Vu : 380

L’action en responsabilité pour faute dolosive, engagée par les sous-acquéreurs d’une maison individuelle à l’encontre du constructeur, s’analyse en une action de nature contractuelle. Cette action étant attachée à l’immeuble, elle se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble.

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CCMI : travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité du contrat

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-10.175

- Vu : 549
Lorsque la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle ne comporte pas la mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage accepte la charge et le coût des travaux réservés, la seule sanction applicable est la nullité du contrat et non le transfert de la charge du coût de ces travaux sur le constructeur et son garant. > Lire la suite

Désordre de construction : l’étendue des travaux de reprise doit être strictement justifiée

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15.897

- Vu : 334
Dès lors que le désordre affectant le local commercial d’un immeuble, consistant en la violation des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, peut être réparé soit par l’aménagement du trottoir soit par l’abaissement du seuil du local, la destruction et la reconstruction complète de l’ouvrage n’est pas justifiée. > Lire la suite

Action en responsabilité décennale et contractuelle : double tôlée du maître d’ouvrage

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-13.478, Publié au Bulletin

- Vu : 621

Les travaux de reprise des chéneaux en toiture d’un bâtiment ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d’un ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut actionner la responsabilité décennale de plein droit de l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

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Quand le fournisseur de béton devient constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, P+B, n°17-15.962

- Vu : 813

Dans un arrêt rendu le 28 février 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un fournisseur de béton pouvait être tenu à la garantie décennale lorsque son préposé, à l’occasion de la livraison, donne au poseur des instructions techniques précises de sorte qu’il n’est pas intervenu comme simple fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil.

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Garantie décennale : exclusion des dommages décennaux certains mais non réalisés dans le délai

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-12.460

- Vu : 913

En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à l’intérieur du délai décennal.

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Comment faire démolir l’immeuble construit par son voisin ?

Cass. civ. 3ème, 7 décembre 2017, n°13-13.309 ; Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B+I, n°16-25.406

- Vu : 1486

Par deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des décisions ayant ordonné, à la demande d’un voisin, la démolition de constructions réalisées par le propriétaire de la parcelle contigüe.

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Aménagement urbain et Loi Olympique : enjeux pour Paris

Projet de loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

- Vu : 658

L’enjeu principal des organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est de construire les infrastructures de grande ampleur nécessaires à l’évènement conformément aux exigences du CIO (Comité International Olympique) tout en anticipant la reconversion des sites.

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Ensemble immobilier unique et constructions distinctes

CE, 28 décembre 2017, n°406782

- Vu : 478

Des constructions distinctes qui n’ont pas entre elles de liens physiques ou fonctionnels permettant de former un ensemble immobilier unique n’ont pas à faire l’objet d’un seul permis de construire mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes.

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Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance décennale obligatoire

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120

- Vu : 1883

Cette décision tire les conséquences de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l’extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d’équipement dissociable d’origine ou installé sur existant.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323

- Vu : 7144

[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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Conditions du prononcé de la réception judiciaire des travaux : ouvrage en état d’être reçu

Cass. civ. 3ème, 12 octobre 2017, n°15-27.802

- Vu : 813

La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable.

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Caractéristiques de la réception tacite, suite

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438

- Vu : 785

Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578

- Vu : 679

Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article L.521-1 du Code de justice administrative sont remplies.

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Efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommage-ouvrage et charge de la preuve

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19.634

- Vu : 1308

Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention de réparation et le dommage.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
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[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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