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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés

Construction / Responsabilité Des Constructeurs

Selon l'adage "un chantier un dossier" le cabinet suit l'opération de construction depuis la rédaction des différents contrats de construction, le début des travaux jusqu'à la réception.

Les associés en charge sont :

braimbert@simonassocies.com
jbernier@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS

  • Contrat de promotion (CPI)
  • Contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
  • Contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)
  • Contrat de maîtrise d’œuvre (conception/ exécution)
  • Contrat d’entreprise et CCAP
  • Suivi du chantier et gestion des sinistres : référés préventifs, expertises dommages-ouvrage et judiciaires, mises en jeu des garanties légales et des assurances, etc…
  • Assistance à la réception
  • Mise en œuvre des responsabilités des intervenants à l'acte de construire et contentieux
     

CLIENTS

  • Promoteurs
  • Investisseurs institutionnels
  • Foncières de la distribution
  • Assureurs 



Action en responsabilité décennale et contractuelle : double tôlée du maître d’ouvrage

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-13.478, Publié au Bulletin

- Vu : 214

Les travaux de reprise des chéneaux en toiture d’un bâtiment ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d’un ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut actionner la responsabilité décennale de plein droit de l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

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Quand le fournisseur de béton devient constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, P+B, n°17-15.962

- Vu : 475

Dans un arrêt rendu le 28 février 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un fournisseur de béton pouvait être tenu à la garantie décennale lorsque son préposé, à l’occasion de la livraison, donne au poseur des instructions techniques précises de sorte qu’il n’est pas intervenu comme simple fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil.

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Garantie décennale : exclusion des dommages décennaux certains mais non réalisés dans le délai

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-12.460

- Vu : 515

En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à l’intérieur du délai décennal.

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Comment faire démolir l’immeuble construit par son voisin ?

Cass. civ. 3ème, 7 décembre 2017, n°13-13.309 ; Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B+I, n°16-25.406

- Vu : 1062

Par deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des décisions ayant ordonné, à la demande d’un voisin, la démolition de constructions réalisées par le propriétaire de la parcelle contigüe.

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Aménagement urbain et Loi Olympique : enjeux pour Paris

Projet de loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

- Vu : 368

L’enjeu principal des organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est de construire les infrastructures de grande ampleur nécessaires à l’évènement conformément aux exigences du CIO (Comité International Olympique) tout en anticipant la reconversion des sites.

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Ensemble immobilier unique et constructions distinctes

CE, 28 décembre 2017, n°406782

- Vu : 218

Des constructions distinctes qui n’ont pas entre elles de liens physiques ou fonctionnels permettant de former un ensemble immobilier unique n’ont pas à faire l’objet d’un seul permis de construire mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes.

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Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance décennale obligatoire

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120

- Vu : 1133

Cette décision tire les conséquences de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l’extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d’équipement dissociable d’origine ou installé sur existant.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323

- Vu : 4406

[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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Conditions du prononcé de la réception judiciaire des travaux : ouvrage en état d’être reçu

Cass. civ. 3ème, 12 octobre 2017, n°15-27.802

- Vu : 491

La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable.

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Caractéristiques de la réception tacite, suite

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438

- Vu : 511

Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578

- Vu : 474

Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article L.521-1 du Code de justice administrative sont remplies.

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Efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommage-ouvrage et charge de la preuve

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19.634

- Vu : 856

Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention de réparation et le dommage.

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Preuve de la réception tacite de l’ouvrage

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438

- Vu : 1292

En l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut être recherchée.

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Force de la garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795

- Vu : 527

La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié.

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L’intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des seules modifications apportées au projet initial

CE, 17 mars 2017, n°396362

- Vu : 582

Lorsqu’un requérant, sans avoir contesté le permis de construire initial, forme contre le permis de construire modificatif un recours en annulation, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578

- Vu : 625
Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, en raison du calendrier jugé impossible à respecter et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017. > Lire la suite
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