Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
apincon@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D'INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
Bail rural consenti par le nu-propriétaire
Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°15-22.482
- Vu : 840
L'action en nullité d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l'usufruitier, intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, s'éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre héritier de l'usufruitier de reprendre l'instance.
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