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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Bail rural consenti par le nu-propriétaire

Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°15-22.482

- Vu : 840

L'action en nullité d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l'usufruitier, intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, s'éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre héritier de l'usufruitier de reprendre l'instance.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 11876
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
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La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
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Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
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L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 5818
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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