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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jbernier@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Encadrement des loyers

CE, 15 mars 2017, arrêt n°391654

- Vu : 727

Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers prévu notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 [...] ne peut pas être mis en œuvre de manière expérimentale, la loi ne l’ayant pas prévu.

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Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage et garantie des vices cachés

Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876

- Vu : 652

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du Code civil.

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L’efficacité énergétique intégrée aux critères de décence du logement

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017

- Vu : 608

En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (Lien Legifrance JO 11/03/2017) modifiant le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du «  logement décent » pris pour application de l’article 187 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ajoute  des critères de performance énergétique dans la définition du logement décent.

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Clause d’indexation et distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28.691

- Vu : 1096

Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.

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La loi ALUR ne s’applique pas pour un congé délivré et ayant produit effet avant son entrée en vigueur

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-19.915

- Vu : 532

Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets avant son entrée en vigueur.

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Portée d’une clause de solidarité en matière de colocation et bail d’habitation

Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324

- Vu : 1273

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle...

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Loyers d'habitation : légère hausse de l'IRL au 4ème trimestre 2016

Informations rapides de l'INSEE n° 6, 12 janvier 2017

- Vu : 422

Au quatrième trimestre 2016, l'indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, s'élève à 125,50, soit une hausse de 0,18 %.

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Agent immobilier - Mandat - Congé pour vendre

Arrêt n° 283 du 24 février 2017 (15-20.411)

- Vu : 682

Cet arrêt prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 24 février 2017 opère un revirement de jurisprudence découlant de l'évolution du droit des obligations.

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Loi Egalité Citoyenneté : mixité sociale et égalité des chances d’accès au logement

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

- Vu : 927

La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité sociale et l'égalité des chances dans l’habitat ».

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Prescription de l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés intentée par le bailleur

Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580

- Vu : 1324

Par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

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Bail rural consenti par le nu-propriétaire

Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°15-22.482

- Vu : 526

L'action en nullité d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l'usufruitier, intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, s'éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre héritier de l'usufruitier de reprendre l'instance.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 8711
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 8654
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 6333
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5263
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 3780
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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