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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Mise en ligne des formulaires CERFA relatifs à la demande de mise en location d’un logement

Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril 2017

- Vu : 1289

La loi ALUR du 14 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, créent la possibilité pour les communes de contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

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Réponse ministérielle concernant le délai de préavis donné par les locataires de logements situés en zone tendue

- Vu : 1940

Le bénéfice du délai dérogatoire d’un mois n’est pas automatique pour les locataires de logements en zones tendues. L’exigence de motivation est applicable à toutes demandes de préavis réduit à un mois.

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La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, FS-P+B, n°16-13.914

- Vu : 4061

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause figurant dans un bail commercial aux termes de laquelle le preneur renonçait expressément pendant la durée du bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel.

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L’exception de nullité ne peut prospérer si l’acte a été exécuté

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063

- Vu : 1945

Pour faire échec au congé du bailleur, un locataire qui a exécuté le bail d’habitation depuis sa prise d’effet ne peut se prévaloir de la nullité du bail, même s’il s’agit d’une nullité absolue.

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Vente - Diagnostic de performance énergétique - applicable au 1er avril 2017

- Vu : 1025

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

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Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives

NOR : LHAL1709078C

- Vu : 1018

Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions qui ont prononcé l’expulsion et qui sont exécutoires.

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Conformité des dispositions de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce à la Constitution

Cass. QPC, 16 mars 2017, n°16-40.253

- Vu : 1146

La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée [...] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d'intérêt général d'ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l'exploitation des résidences de tourisme classées...

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Condamnation pénale du bailleur et rupture du bail à son initiative

CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 23 janv. 2017, n° 15/04260

- Vu : 1038

Le bailleur d'un appartement a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à une remise en l'état des lieux objet du bail d'après leur destination initiale, soit un garage, ce qui, d'une part, exclut que ces lieux puissent continuer à être mis à disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat de bail, d'autre part, impose au bailleur la réalisation de travaux de remise en état.

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Loyer de bail renouvelé - Arrière résultant du loyer fixe en renouvellement - Date de départ des intérêts

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-10.216

- Vu : 1077

En vertu de l’article 1155 du Code civil [...] les intérêts dus sur arriérés du loyer renouvelé, fixé judiciairement, courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le Bailleur est à l’origine de la procédure.

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Protection des créanciers inscrits – Moment de la notification

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-29.206

- Vu : 2311

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de payer » visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits.

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Note sur le rapport d'information déposé par la Commission des Affaires économiques sur la loi Alur et son application

Rapport d'information du 25 janvier 2017

- Vu : 900

Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur.

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Encadrement des loyers

CE, 15 mars 2017, arrêt n°391654

- Vu : 1193

Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers prévu notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 [...] ne peut pas être mis en œuvre de manière expérimentale, la loi ne l’ayant pas prévu.

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Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage et garantie des vices cachés

Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876

- Vu : 1077

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du Code civil.

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L’efficacité énergétique intégrée aux critères de décence du logement

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017

- Vu : 1133

En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (Lien Legifrance JO 11/03/2017) modifiant le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du «  logement décent » pris pour application de l’article 187 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ajoute  des critères de performance énergétique dans la définition du logement décent.

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Clause d’indexation et distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28.691

- Vu : 1654

Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.

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La loi ALUR ne s’applique pas pour un congé délivré et ayant produit effet avant son entrée en vigueur

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-19.915

- Vu : 931

Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets avant son entrée en vigueur.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 14226
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 12454
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 12373
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 8094
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 6744
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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