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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives

NOR : LHAL1709078C

- Vu : 767

Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions qui ont prononcé l’expulsion et qui sont exécutoires.

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Conformité des dispositions de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce à la Constitution

Cass. QPC, 16 mars 2017, n°16-40.253

- Vu : 765

La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée [...] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d'intérêt général d'ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l'exploitation des résidences de tourisme classées...

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Condamnation pénale du bailleur et rupture du bail à son initiative

CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 23 janv. 2017, n° 15/04260

- Vu : 717

Le bailleur d'un appartement a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à une remise en l'état des lieux objet du bail d'après leur destination initiale, soit un garage, ce qui, d'une part, exclut que ces lieux puissent continuer à être mis à disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat de bail, d'autre part, impose au bailleur la réalisation de travaux de remise en état.

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Loyer de bail renouvelé - Arrière résultant du loyer fixe en renouvellement - Date de départ des intérêts

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-10.216

- Vu : 708

En vertu de l’article 1155 du Code civil [...] les intérêts dus sur arriérés du loyer renouvelé, fixé judiciairement, courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le Bailleur est à l’origine de la procédure.

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Protection des créanciers inscrits – Moment de la notification

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-29.206

- Vu : 1400

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de payer » visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits.

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Note sur le rapport d'information déposé par la Commission des Affaires économiques sur la loi Alur et son application

Rapport d'information du 25 janvier 2017

- Vu : 639

Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur.

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Encadrement des loyers

CE, 15 mars 2017, arrêt n°391654

- Vu : 826

Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers prévu notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 [...] ne peut pas être mis en œuvre de manière expérimentale, la loi ne l’ayant pas prévu.

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Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage et garantie des vices cachés

Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876

- Vu : 748

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du Code civil.

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L’efficacité énergétique intégrée aux critères de décence du logement

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017

- Vu : 711

En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (Lien Legifrance JO 11/03/2017) modifiant le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du «  logement décent » pris pour application de l’article 187 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ajoute  des critères de performance énergétique dans la définition du logement décent.

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Clause d’indexation et distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28.691

- Vu : 1210

Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.

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La loi ALUR ne s’applique pas pour un congé délivré et ayant produit effet avant son entrée en vigueur

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-19.915

- Vu : 602

Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets avant son entrée en vigueur.

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Portée d’une clause de solidarité en matière de colocation et bail d’habitation

Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324

- Vu : 1432

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle...

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Loyers d'habitation : légère hausse de l'IRL au 4ème trimestre 2016

Informations rapides de l'INSEE n° 6, 12 janvier 2017

- Vu : 477

Au quatrième trimestre 2016, l'indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, s'élève à 125,50, soit une hausse de 0,18 %.

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Agent immobilier - Mandat - Congé pour vendre

Arrêt n° 283 du 24 février 2017 (15-20.411)

- Vu : 796

Cet arrêt prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 24 février 2017 opère un revirement de jurisprudence découlant de l'évolution du droit des obligations.

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Loi Egalité Citoyenneté : mixité sociale et égalité des chances d’accès au logement

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

- Vu : 1024

La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité sociale et l'égalité des chances dans l’habitat ».

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Prescription de l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés intentée par le bailleur

Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580

- Vu : 1524

Par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 10215
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 9524
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 7930
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5609
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 4565
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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