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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru

Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai

- Vu : 2129

Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020.

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Résiliation du bail pour violation de la clause de destination contractuelle

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161

- Vu : 606
Le preneur à bail commercial alors même qu'il n'est pas en mesure d'exploiter les locaux loués conformément à la clause de destination inscrite dans ses baux ne peut pas modifier unilatéralement la destination des locaux loués. > Lire la suite

RAPPEL : Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial

CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282

- Vu : 1231

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes de laquelle le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association et qu’il s’engage à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.

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Validation d’une clause d’élection de domicile comportant attribution de compétence

Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739

- Vu : 2744

Au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat de manière apparente, et qu’elle a été stipulée dans l’intérêt commun des Parties.

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Bail d’habitation : réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail et références produites à titre de comparaison

Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750

- Vu : 905
Pour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif. > Lire la suite

Modalités d’application du bail réel solidaire

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

- Vu : 868

Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.

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Clause de destination du bail commercial : attention aux sorties de route !

Panorama de Jurisprudence (2016-2017)

- Vu : 3128

La jurisprudence relative aux clauses de destination est riche d’enseignements, tant pour les bailleurs que pour les preneurs qui doivent être particulièrement vigilants au moment de leur rédaction initiale mais aussi tout au long de la vie du bail et au moment de ses renouvellements...

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Le bailleur est seul à pouvoir se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625

- Vu : 1485
Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire dès lors que cette clause a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail. > Lire la suite

Convention d’occupation précaire et circonstance particulière (prétendument) indépendante de la seule volonté des parties

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15.18-251

- Vu : 1106

L’intention d’essayer, pendant une durée limitée, une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar d’ores et déjà exercée par le preneur dans un local contigu constitue une « circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties » justifiant la conclusion d’une convention d’occupation précaire.

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Congé d’un bail d’habitation pour mutation : préavis réduit sans condition d’éloignement géographique

CA Versailles, 28 mars 2017, n°16/00166

- Vu : 1089

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi ne comporte pas de condition relative à l'éloignement géographique résultant de la mutation ou du nouvel emploi pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

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Changement de destination

Cass. civ. 3ème, 30 Mars 2017, n°15-25.161

- Vu : 1549
Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.  > Lire la suite

Mise en ligne des formulaires CERFA relatifs à la demande de mise en location d’un logement

Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril 2017

- Vu : 981

La loi ALUR du 14 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, créent la possibilité pour les communes de contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

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Réponse ministérielle concernant le délai de préavis donné par les locataires de logements situés en zone tendue

- Vu : 1614

Le bénéfice du délai dérogatoire d’un mois n’est pas automatique pour les locataires de logements en zones tendues. L’exigence de motivation est applicable à toutes demandes de préavis réduit à un mois.

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La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, FS-P+B, n°16-13.914

- Vu : 3613

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause figurant dans un bail commercial aux termes de laquelle le preneur renonçait expressément pendant la durée du bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel.

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L’exception de nullité ne peut prospérer si l’acte a été exécuté

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063

- Vu : 1526

Pour faire échec au congé du bailleur, un locataire qui a exécuté le bail d’habitation depuis sa prise d’effet ne peut se prévaloir de la nullité du bail, même s’il s’agit d’une nullité absolue.

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Vente - Diagnostic de performance énergétique - applicable au 1er avril 2017

- Vu : 848

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 11328
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 10104
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 9148
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5902
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 5479
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
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