Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
apincon@simonassocies.com
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EXEMPLES D'INTERVENTIONS
CLIENTS
L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce.
> Lire la suiteLes dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction, avant tout procès, un effet interruptif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi.
> Lire la suiteL’attribution d’un logement de fonction à titre accessoire du contrat de travail, qui stipule que ladite attribution ne saurait à aucun titre constituer une location relevant du Code civil et de la législation spéciale des loyers, n’est pas soumise à la réglementation du bail d’habitation.
> Lire la suiteLe preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir.
> Lire la suiteDans un arrêt rendu le 8 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
> Lire la suiteMesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020.
> Lire la suiteDans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes de laquelle le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association et qu’il s’engage à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.
> Lire la suiteAu sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat de manière apparente, et qu’elle a été stipulée dans l’intérêt commun des Parties.
> Lire la suiteUn décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.
> Lire la suiteLa jurisprudence relative aux clauses de destination est riche d’enseignements, tant pour les bailleurs que pour les preneurs qui doivent être particulièrement vigilants au moment de leur rédaction initiale mais aussi tout au long de la vie du bail et au moment de ses renouvellements...
> Lire la suiteL’intention d’essayer, pendant une durée limitée, une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar d’ores et déjà exercée par le preneur dans un local contigu constitue une « circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties » justifiant la conclusion d’une convention d’occupation précaire.
> Lire la suiteDans le cadre d’un bail d’habitation, la loi ne comporte pas de condition relative à l'éloignement géographique résultant de la mutation ou du nouvel emploi pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.
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