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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jbernier@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Clause de destination du bail commercial : attention aux sorties de route !

Panorama de Jurisprudence (2016-2017)

- Vu : 2436

La jurisprudence relative aux clauses de destination est riche d’enseignements, tant pour les bailleurs que pour les preneurs qui doivent être particulièrement vigilants au moment de leur rédaction initiale mais aussi tout au long de la vie du bail et au moment de ses renouvellements...

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Le bailleur est seul à pouvoir se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625

- Vu : 1233
Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire dès lors que cette clause a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail. > Lire la suite

Convention d’occupation précaire et circonstance particulière (prétendument) indépendante de la seule volonté des parties

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15.18-251

- Vu : 933

L’intention d’essayer, pendant une durée limitée, une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar d’ores et déjà exercée par le preneur dans un local contigu constitue une « circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties » justifiant la conclusion d’une convention d’occupation précaire.

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Congé d’un bail d’habitation pour mutation : préavis réduit sans condition d’éloignement géographique

CA Versailles, 28 mars 2017, n°16/00166

- Vu : 922

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi ne comporte pas de condition relative à l'éloignement géographique résultant de la mutation ou du nouvel emploi pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

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Changement de destination

Cass. civ. 3ème, 30 Mars 2017, n°15-25.161

- Vu : 1295
Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.  > Lire la suite

Mise en ligne des formulaires CERFA relatifs à la demande de mise en location d’un logement

Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril 2017

- Vu : 762

La loi ALUR du 14 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, créent la possibilité pour les communes de contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

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Réponse ministérielle concernant le délai de préavis donné par les locataires de logements situés en zone tendue

- Vu : 1327

Le bénéfice du délai dérogatoire d’un mois n’est pas automatique pour les locataires de logements en zones tendues. L’exigence de motivation est applicable à toutes demandes de préavis réduit à un mois.

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La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, FS-P+B, n°16-13.914

- Vu : 3322

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause figurant dans un bail commercial aux termes de laquelle le preneur renonçait expressément pendant la durée du bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel.

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L’exception de nullité ne peut prospérer si l’acte a été exécuté

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063

- Vu : 1275

Pour faire échec au congé du bailleur, un locataire qui a exécuté le bail d’habitation depuis sa prise d’effet ne peut se prévaloir de la nullité du bail, même s’il s’agit d’une nullité absolue.

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Vente - Diagnostic de performance énergétique - applicable au 1er avril 2017

- Vu : 716

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

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Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives

NOR : LHAL1709078C

- Vu : 691

Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions qui ont prononcé l’expulsion et qui sont exécutoires.

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Conformité des dispositions de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce à la Constitution

Cass. QPC, 16 mars 2017, n°16-40.253

- Vu : 650

La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée [...] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d'intérêt général d'ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l'exploitation des résidences de tourisme classées...

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Condamnation pénale du bailleur et rupture du bail à son initiative

CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 23 janv. 2017, n° 15/04260

- Vu : 625

Le bailleur d'un appartement a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à une remise en l'état des lieux objet du bail d'après leur destination initiale, soit un garage, ce qui, d'une part, exclut que ces lieux puissent continuer à être mis à disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat de bail, d'autre part, impose au bailleur la réalisation de travaux de remise en état.

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Loyer de bail renouvelé - Arrière résultant du loyer fixe en renouvellement - Date de départ des intérêts

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-10.216

- Vu : 615

En vertu de l’article 1155 du Code civil [...] les intérêts dus sur arriérés du loyer renouvelé, fixé judiciairement, courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le Bailleur est à l’origine de la procédure.

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Protection des créanciers inscrits – Moment de la notification

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-29.206

- Vu : 1138

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de payer » visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits.

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Note sur le rapport d'information déposé par la Commission des Affaires économiques sur la loi Alur et son application

Rapport d'information du 25 janvier 2017

- Vu : 586

Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 8711
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 8655
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 6333
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5263
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 3780
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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