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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jbernier@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Bail commercial : expiration du bail et perte du droit à l’indemnité d’éviction

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.977

- Vu : 1580

Une faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction.

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Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-17.174

- Vu : 1154

La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, courant à compter de sa connaissance des faits.

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Bail commercial : Autonomie de la fixation de la valeur locative des locaux monovalents

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-18.059

- Vu : 1223

Le preneur d’un local monovalent ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article R.145-8 du Code de commerce qui prévoit un abattement sur la valeur locative à raison de la réalisation des améliorations dont le preneur a supporté la charge.

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Bail commercial : point de départ de la prescription de l’action en requalification

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-23.590

- Vu : 1574

Le point de départ de la prescription biennale applicable à l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter du jour de la conclusion du contrat initial, peu important ses éventuels renouvellements.

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Bail rural consenti par le nu-propriétaire

Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°15-22.482

- Vu : 1352

L'action en nullité d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l'usufruitier, intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, s'éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre héritier de l'usufruitier de reprendre l'instance.

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La dénégation du droit au statut n’est pas soumise à la prescription biennale

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-15.012

- Vu : 1000

L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce.

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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et mesure d’instruction

Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°16-17.151

- Vu : 1521

Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction, avant tout procès, un effet interruptif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi.

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Le sort du logement de fonction en cas de vente de l’immeuble

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.743

- Vu : 1052

L’attribution d’un logement de fonction à titre accessoire du contrat de travail, qui stipule que ladite attribution ne saurait à aucun titre constituer une location relevant du Code civil et de la législation spéciale des loyers, n’est pas soumise à la réglementation du bail d’habitation.

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L’acquisition de la clause résolutoire, prérogative exclusive du bailleur

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625

- Vu : 436

Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir.

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Attention à la fixation de la durée contractuelle dans le bail dérogatoire

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-24.045

- Vu : 1685

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

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Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru

Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai

- Vu : 1938

Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020.

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Résiliation du bail pour violation de la clause de destination contractuelle

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161

- Vu : 481
Le preneur à bail commercial alors même qu'il n'est pas en mesure d'exploiter les locaux loués conformément à la clause de destination inscrite dans ses baux ne peut pas modifier unilatéralement la destination des locaux loués. > Lire la suite

RAPPEL : Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial

CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282

- Vu : 1027

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes de laquelle le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association et qu’il s’engage à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.

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Validation d’une clause d’élection de domicile comportant attribution de compétence

Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739

- Vu : 2232

Au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat de manière apparente, et qu’elle a été stipulée dans l’intérêt commun des Parties.

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Bail d’habitation : réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail et références produites à titre de comparaison

Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750

- Vu : 682
Pour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif. > Lire la suite

Modalités d’application du bail réel solidaire

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

- Vu : 736

Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.

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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
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L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 3780
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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