Baux Civils / Commerciaux

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.977

Une faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction.

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-17.174

La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, courant à compter de sa connaissance des faits.

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-18.059

Le preneur d’un local monovalent ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article R.145-8 du Code de commerce qui prévoit un abattement sur la valeur locative à raison de la réalisation des améliorations dont le preneur a supporté la charge.

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-23.590

Le point de départ de la prescription biennale applicable à l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter du jour de la conclusion du contrat initial, peu important ses éventuels renouvellements.

Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°15-22.482

L'action en nullité d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l'usufruitier, intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, s'éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre héritier de l'usufruitier de reprendre l'instance.

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-15.012

L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce.

Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°16-17.151

Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction, avant tout procès, un effet interruptif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi.

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.743

L’attribution d’un logement de fonction à titre accessoire du contrat de travail, qui stipule que ladite attribution ne saurait à aucun titre constituer une location relevant du Code civil et de la législation spéciale des loyers, n’est pas soumise à la réglementation du bail d’habitation.

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625

Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir.

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-24.045

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2017, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation précise que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai

Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020.

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161

CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes de laquelle le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association et qu’il s’engage à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.

Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739

Au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat de manière apparente, et qu’elle a été stipulée dans l’intérêt commun des Parties.

Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.