Baux Civils / Commerciaux

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n° 17-15.146

Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée s’écoulant entre deux indexations.

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°17-16.113, publié au Bulletin

La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas de vente judiciaire ou encore (ii) en cas de cession globale de l’immeuble comprenant en l’espèce les locaux loués mais également un terrain nu contigu.

CA Paris, 24 janvier 2018, RG n°16/09460 ; CA Lyon, 18 janvier 2018, RG n°14/10142

Dans deux arrêts rendus en début d’année, l’un par la Cour d’appel de Lyon, l’autre par la Cour d’appel de Paris, la mention figurant dans la clause d’indexation aux termes de laquelle par le jeu de cette clause, le loyer ne devra jamais être inférieur au loyer de base se trouve invalidée.

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-10.610

L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-15.830

Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040

Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-25.126

Les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture sont à la charge du preneur dès lors qu’une clause du bail met expressément à sa charge les aménagements, améliorations et modifications ordonnés par l’administration et considérant qu’ils ne relèvent pas, en l’espèce, de l’obligation de délivrance du bailleur.

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B

Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011

Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.866 et n°17-11.867

La modification conventionnelle du loyer en cours de bail librement intervenue entre les parties peut constituer une modification des obligations respectives des parties susceptible de constituer un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé au sens de l’article R.145-8 du Code de commerce.

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.329, Publié au bulletin

Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services.

Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-23.120

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22.445

Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été versées par les locataires.

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B + I, n°16-10.583

Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.

Arrêté du 13 décembre 2017 JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - texte n°19

L’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre son logement.