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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations du bailleur initial

Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°18-19.589

- Vu : 2804

En cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ses obligations par une clause contenue dans l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.

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Opposabilité du bail dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière

Cass. civ. 2ème, 27 février 2020, n°18-02.174

- Vu : 2579

La délivrance d'un commandement valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu. Le bail, même conclu après la publication du commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire, s'il a été porté à sa connaissance, avant l'audience d'adjudication.

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Baux commerciaux : le paiement de l’indemnité d’éviction pèse uniquement sur l’usufruitier

Cass. civ. 3ème, 19 décembre 2019, n°18-26.162

- Vu : 1880

L’usufruitier ayant seul le pouvoir de délivrer congé au preneur, il est seul redevable de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L.145-14 du Code de commerce et ce, quand bien même le congé en question a été délivré conjointement avec le nu-propriétaire.

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Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité

Cass. com, 9 octobre 2019, n°18-17.563, Publié au bulletin

- Vu : 2572

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans l'obligation de délivrer au préalable le commandement de l'article L.145-41 du Code de commerce.

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Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

- Vu : 5813

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2019, apporte des précisions sur le champ d’application de ces obligations, la liberté laissée aux parties pour aménager contractuellement la charge de ces obligations ainsi que les sanctions dont elles sont assorties.

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Des honoraires de gestion locative dans les baux commerciaux

- Vu : 10163

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 fixant les modalités d’application de l’article L.145-40-2 et ayant institué l’article R.145-35 du Code de commerce, liste explicitement, parmi les dépenses ne pouvant pas être imputées au locataire, « les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ». Le nouveau texte n’écarte pas la faculté pour le bailleur de refacturer toute prestation relevant de la gestion locative, mais uniquement celles se rattachant spécifiquement à la « gestion des loyers ».

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Interprétation de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du bail commercial

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800

- Vu : 3443

La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige.

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Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424

- Vu : 2099

Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de cet incendie, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée du fait de la réalisation tardive dudit désamiantage outre que le preneur reste tenu d’indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à reconstruction.

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Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial - Possibilité de répéter les indemnités versées

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501

- Vu : 2569

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de la répétition de l’indu, à rembourser les indemnités perçues en exécution d’une décision devenue irrévocable.

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Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations des bailleurs successifs

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-11.553, Publié au bulletin

- Vu : 2310

L’acquéreur d’un immeuble pris à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué lorsque ces derniers n’ont pas été exécutés par l’ancien propriétaire, quand bien même, antérieurement à la vente, ce dernier aurait déjà été condamné à les réaliser.

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Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public

Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121

- Vu : 5490

L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.

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Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite

Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.229

- Vu : 3046

Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance, ne s’appliquent qu’aux congés délivrés au cours d’une tacite prorogation du bail commercial et non à l’occasion d’un congé donné en fin de période triennale. Ces derniers doivent quant à eux être donnés au moins six mois à l’avance pour cette date.

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Obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué en cas de vente du bien

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°17-31.101 et 18-11.553

- Vu : 2696

L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être condamné, in solidum avec l’ancien bailleur, à réaliser lesdits travaux.

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Bail commercial : repentir ou résiliation, il faut choisir

Cass. civ. 3ème, 24 janvier 2019, n°17-11.010

- Vu : 2883

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code ; dès lors le bailleur ne peut poursuivre l’instance en résiliation du bail engagée avant l’exercice de ce droit.

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Bail commercial : loyer binaire et compétence du juge des loyers commerciaux

Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-27.798, Publié au bulletin

- Vu : 2954

Lorsque le loyer du bail commercial est composé d’une partie fixe numéraire et d’une partie variable fixée sur la base du chiffre d’affaires du preneur, les parties peuvent, à condition de l’avoir contractuellement prévu, recourir au juge des loyers commerciaux pour qu’il détermine la valeur en renouvellement de la partie fixe du loyer.

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Bail commercial : frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance

Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-18.553, inédit

- Vu : 6955

Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens.

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L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque ...
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