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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jbernier@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Bail commercial : la nullité de la location-gérance prive le preneur du droit au renouvellement

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-15.830

- Vu : 1075

Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.

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Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040

- Vu : 1854

Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.

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Bail commercial et loyer de renouvellement : de l’intérêt de faire courir les intérêts

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514

- Vu : 572
Le complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer. > Lire la suite

Bail commercial : obligation de délivrance versus transfert des mises en conformité

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-25.126

- Vu : 1106

Les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture sont à la charge du preneur dès lors qu’une clause du bail met expressément à sa charge les aménagements, améliorations et modifications ordonnés par l’administration et considérant qu’ils ne relèvent pas, en l’espèce, de l’obligation de délivrance du bailleur.

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Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B

- Vu : 1380

Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...

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Bail commercial et désamiantage : extension de l’obligation de délivrance du bailleur

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011

- Vu : 3412

Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.

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Bail commercial et renouvellement : déplafonnement à raison d’un avenant en cours de bail expiré

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.866 et n°17-11.867

- Vu : 764

La modification conventionnelle du loyer en cours de bail librement intervenue entre les parties peut constituer une modification des obligations respectives des parties susceptible de constituer un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé au sens de l’article R.145-8 du Code de commerce.

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Déséquilibre significatif et bail commercial

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.329, Publié au bulletin

- Vu : 138

Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services.

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Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime

Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-23.120

- Vu : 436

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

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Répétition des charges : point de départ de la prescription

Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22.445

- Vu : 1311

Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été versées par les locataires.

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Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B + I, n°16-10.583

- Vu : 1094

Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.

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Congé pour vente ou reprise : attention à joindre la notice d’information !

Arrêté du 13 décembre 2017 JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - texte n°19

- Vu : 1743

L’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre son logement.

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Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas la perte du droit au maintien dans les lieux

Cass. civ. 3ème, 30 novembre 2017, n°16-17.686

- Vu : 1195

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.

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Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris

TA Paris, 2ème ch. – 6ème section, 28 novembre 2017, 1511288, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728

- Vu : 650

Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.

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Bail commercial (BEFA) : invalidité de la clause d’indexation et prescription

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-20.048

- Vu : 479

La clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.

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Responsabilité pénale du bailleur en cas de réalisation de constructions illégales par le preneur

Cass. crim., 24 octobre 2017, n°16-87.178

- Vu : 1506

Le bailleur est responsable pénalement des travaux réalisés illégalement par le preneur s’il est le bénéficiaire desdits travaux et s’il n’utilise pas ses prérogatives contractuelles pour contraindre le preneur au respect des règles d’urbanisme lors de ces travaux.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 8711
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 8655
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 6333
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5263
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 3780
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
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