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Amélie PINÇON
Avocat associée
Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public
13 mai 2019

L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.

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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424

- Vu : 239

Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de cet incendie, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée du fait de la réalisation tardive dudit désamiantage outre que le preneur reste tenu d’indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à reconstruction.

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Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial - Possibilité de répéter les indemnités versées

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501

- Vu : 590

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de la répétition de l’indu, à rembourser les indemnités perçues en exécution d’une décision devenue irrévocable.

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Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations des bailleurs successifs

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-11.553, Publié au bulletin

- Vu : 463

L’acquéreur d’un immeuble pris à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué lorsque ces derniers n’ont pas été exécutés par l’ancien propriétaire, quand bien même, antérieurement à la vente, ce dernier aurait déjà été condamné à les réaliser.

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Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public

Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121

- Vu : 897

L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.

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Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite

Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.229

- Vu : 598

Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance, ne s’appliquent qu’aux congés délivrés au cours d’une tacite prorogation du bail commercial et non à l’occasion d’un congé donné en fin de période triennale. Ces derniers doivent quant à eux être donnés au moins six mois à l’avance pour cette date.

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Obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué en cas de vente du bien

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°17-31.101 et 18-11.553

- Vu : 602

L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être condamné, in solidum avec l’ancien bailleur, à réaliser lesdits travaux.

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Bail commercial : repentir ou résiliation, il faut choisir

Cass. civ. 3ème, 24 janvier 2019, n°17-11.010

- Vu : 757

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code ; dès lors le bailleur ne peut poursuivre l’instance en résiliation du bail engagée avant l’exercice de ce droit.

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Bail commercial : loyer binaire et compétence du juge des loyers commerciaux

Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-27.798, Publié au bulletin

- Vu : 655

Lorsque le loyer du bail commercial est composé d’une partie fixe numéraire et d’une partie variable fixée sur la base du chiffre d’affaires du preneur, les parties peuvent, à condition de l’avoir contractuellement prévu, recourir au juge des loyers commerciaux pour qu’il détermine la valeur en renouvellement de la partie fixe du loyer.

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Bail commercial : frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance

Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-18.553, inédit

- Vu : 1735

Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens.

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Loi ELAN et bail commercial : nouvel outil pour accélérer la transformation de bureaux en logements

Article L.145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28

- Vu : 2362

Dans un objectif d’accélération des transformations de bureaux en logements, le législateur a introduit un nouveau droit de reprise triennale du bailleur commercial au sein de l’article L.145-4 du Code de commerce en cas de transformation à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

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Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur

Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211, Publié au bulletin

- Vu : 493

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une « participation financière aux dépenses engagées » pour l’animation du centre commercial est entachée de nullité absolue.

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Bail commercial : nouvel éclairage sur l’annulation des clauses d’indexation

Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-23.058, Publié au bulletin

- Vu : 1041

Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, seule la distorsion prohibée est réputée non écrite sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier et non la clause en son entier.

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Le délicat usage des franchises de loyer dans les baux consentis par une personne publique

Réponse du Ministre de l’Intérieur, JO Sénat du 15 novembre 2018, page 5815

- Vu : 575

Par une réponse ministérielle du 15 novembre 2018, le Ministre de l’intérieur a répondu à une question portant sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut consentir une franchise de loyer temporaire lorsqu’elle conclut un bail commercial.

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Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire

Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°16-26.172, FS-P+B+I

- Vu : 638

Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’une instance à laquelle le preneur n’était pas partie, dès lors que ces documents ont été soumis à la discussion contradictoire des parties à la procédure de révision.

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Droit de préemption du preneur et notion de local « commercial »

Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°17.26.727

- Vu : 1075

L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur plusieurs locaux commerciaux distincts vendus par un acte unique à un même acquéreur.

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La clause d’accession n’empêche pas l’indemnisation du preneur pour ses frais de réinstallation

Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°16-26.049, FS-P+B+I

- Vu : 753

Le preneur doit être indemnisé par le bailleur au titre des frais de réinstallation de son activité suite à un refus de renouvellement et ce, quand bien même les aménagements et équipements réalisés par le preneur évincé accèdent gratuitement à la propriété du bailleur en fin de bail.

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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
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Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 6552
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 6378
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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