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Amélie PINÇON
Avocat associée
Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public
13 mai 2019

L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.

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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

apincon@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

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