L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être condamné, in solidum avec l’ancien bailleur, à réaliser lesdits travaux.
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
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EXEMPLES D'INTERVENTIONS
CLIENTS
L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être condamné, in solidum avec l’ancien bailleur, à réaliser lesdits travaux.
> Lire la suiteL’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code ; dès lors le bailleur ne peut poursuivre l’instance en résiliation du bail engagée avant l’exercice de ce droit.
> Lire la suiteLorsque le loyer du bail commercial est composé d’une partie fixe numéraire et d’une partie variable fixée sur la base du chiffre d’affaires du preneur, les parties peuvent, à condition de l’avoir contractuellement prévu, recourir au juge des loyers commerciaux pour qu’il détermine la valeur en renouvellement de la partie fixe du loyer.
> Lire la suiteLe bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens.
> Lire la suiteDans un objectif d’accélération des transformations de bureaux en logements, le législateur a introduit un nouveau droit de reprise triennale du bailleur commercial au sein de l’article L.145-4 du Code de commerce en cas de transformation à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
> Lire la suiteLa clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une « participation financière aux dépenses engagées » pour l’animation du centre commercial est entachée de nullité absolue.
> Lire la suiteLorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, seule la distorsion prohibée est réputée non écrite sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier et non la clause en son entier.
> Lire la suitePar une réponse ministérielle du 15 novembre 2018, le Ministre de l’intérieur a répondu à une question portant sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut consentir une franchise de loyer temporaire lorsqu’elle conclut un bail commercial.
> Lire la suiteLe juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’une instance à laquelle le preneur n’était pas partie, dès lors que ces documents ont été soumis à la discussion contradictoire des parties à la procédure de révision.
> Lire la suiteL’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur plusieurs locaux commerciaux distincts vendus par un acte unique à un même acquéreur.
> Lire la suiteLe preneur doit être indemnisé par le bailleur au titre des frais de réinstallation de son activité suite à un refus de renouvellement et ce, quand bien même les aménagements et équipements réalisés par le preneur évincé accèdent gratuitement à la propriété du bailleur en fin de bail.
> Lire la suiteLe preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d’indexation au motif qu’elle conduirait, à raison de la date de prise d’effet du renouvellement qui ne correspond pas à la date anniversaire de l’indexation du bail initial, à une distorsion prohibée au sens du code monétaire et financier.
> Lire la suiteLa Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire en cas de vente du local loué sont des dispositions d’ordre public de sorte qu’il n’est plus possible d’y déroger.
> Lire la suiteL’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil. Dès lors, le bailleur est tenu d’indemniser le preneur pour les troubles de jouissance subis du fait de l’incendie.
> Lire la suiteUne clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée s’écoulant entre deux indexations.
> Lire la suiteLa Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas de vente judiciaire ou encore (ii) en cas de cession globale de l’immeuble comprenant en l’espèce les locaux loués mais également un terrain nu contigu.
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