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Julien PRIGENT
Avocat associé
Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé »
22 septembre 2021

« Un contrat étant renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé », les dispositions du statut des baux commerciaux relatives aux charges, issues de la « loi Pinel » et de son décret d’application, applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, ne sont pas applicables au bail dont la date de renouvellement par l’effet d’un congé avec offre de renouvellement est antérieure.

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Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS 

CLIENTS



Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé »

Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B

- Vu : 251

« Un contrat étant renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé », les dispositions du statut des baux commerciaux relatives aux charges, issues de la « loi Pinel » et de son décret d’application, applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, ne sont pas applicables au bail dont la date de renouvellement par l’effet d’un congé avec offre de renouvellement est antérieure.

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La défense du droit de propriété face au droit de préférence

- Vu : 428

Le droit de préférence dont bénéficie le preneur à bail d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce peut constituer, dans des cas extrêmes, une limitation préoccupante au droit de disposer du propriétaire des murs. Les effets doivent être strictement encadrés. Si les cas extrêmes ne sont pas les plus nombreux ni les plus représentatifs, ils sont toutefois à l’origine des dernières mises au point apportées, au nom de la défense du droit de propriété du bailleur, par la jurisprudence et par une récente réponse ministérielle.

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Nature du droit propriétaire commercial

- Vu : 604

Que distingue le droit de préférence du droit de préemption, de substitution et de propriété ?

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Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement

Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-24.231, FP-P

- Vu : 650

Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

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Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020

CA Riom, ch. civ. 1ère, 2 mars 2021, n°20/01418

- Vu : 1207

Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et  application de la force majeure à la pandémie – ne constituent pas une contestation sérieuse qui serait de nature à faire échec à  l’action du bailleur en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

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[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER

Réflexions d'Experts

- Vu : 546

Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.

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[VIDÉO] Baux commerciaux et marché locatif, par Patrick COLOMER

Réflexions d'Experts

- Vu : 497

Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d'indemnités d'éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.*

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Etendue de la destination contractuelle d’un restaurant et vente à emporter

CA Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 17 février 2021, n°18/07905

- Vu : 640

L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en fonction des usages ou pratiques commerciales. Evolution notable de la Jurisprudence.

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Covid-19 et non-paiement des loyers en application d’une mesure de police administrative d’interdiction d’ouverture au public

TJ Paris, Juge de l’exécution, 20 janvier 2021, RG n°20/80923

- Vu : 895

L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée par l’article 1722 du Code civil et l’exonère du paiement des loyers pendant la période concernée.

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Le changement d’usage à l’épreuve du contrôle de la proportionnalité

CJUE, gr. ch., 22 septembre 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et H.X c/ Ville de Paris

- Vu : 573

Aux termes d’un arrêt attendu, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fixé les conditions dans lesquelles la réglementation française soumettant à autorisation préalable la location de manière répétée d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage, peut être jugée conforme au droit de l’Union. 

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Pratique du bail commercial à l'ère de la Covid-19

- Vu : 1312

Pour avoir accompagné depuis plusieurs mois, à notre place de conseil, des opérateurs (bailleurs ou preneurs) dans leur stratégie de gestion des incidences de la Covid-19 sur l’exécution de leurs baux commerciaux (et en particulier pour ce qui concerne la période de confinement), nous proposons de nous essayer à un premier bilan de cette période, dont il nous paraît ressortir 4 éléments principaux.

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Bail commercial et clause d’indexation : le danger du loyer plancher

CA Versailles, 12e chambre, 30 avril 2020, n°18/08723

- Vu : 2955

L’indication d’un loyer plancher fait échec au caractère automatique de l’indexation exigé par l’article L.112-1 du code monétaire et financier en ce qu’il induit un risque de décrochage de la variation du loyer par rapport à la variation de l’indice. Une telle clause prévoyant un loyer plancher serait donc contraire aux dispositions de l’article susvisé et est ainsi réputée non écrite en son entier.

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Bail commercial : Mérule, exception d’inexécution et délivrance conforme, un parallèle avec le Covid-19 ?

Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°18-20.865

- Vu : 2597

Lorsque les travaux nécessaires à l’éradication de la mérule entrepris par le bailleur rendent, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés, le preneur est autorisé à soulever l’exception d’inexécution afin de suspendre le paiement des loyers et des charges et, de façon plus générale, l'exécution des obligations qui lui incombent.

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Bail commercial et convention d’occupation précaire, la précarité ne se décide pas

Cass. civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-23.784

- Vu : 4036

N’est pas une convention d’occupation précaire le contrat, expressément prévu comme étant dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui autorise le locataire à occuper les locaux durant une période transitoire dans l’attente de la cession à un tiers de son fonds de commerce ou de son droit au bail.

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Baux commerciaux : la saga de l’annulation des clauses d’indexation

Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°18-24.599, Publié au bulletin

- Vu : 2912

Seule la stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer est réputée non écrite lorsque les dispositions de la clause d’indexation litigieuse applicables aux révisions postérieures ne prévoient pas une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée entre lesdites révisions.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
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[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 20436
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 18838
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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La vente immobilière est un contrat consensuel
4 janvier 2018 - Vu : 12107
Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque ...
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