Aménagement / Urbanisme

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, sur des opérations d'ampleur en matière d’urbanisme et d'aménagement foncier

L'associée en charge est :

irobertvedie@simonassocies.com

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ET URBANISME REGLEMENTAIRE

Audit de dossier CDAC (montage préalable, contenu du dossier)
Recours / défense en CNAC
Recours / Défense devant les CAA
Analyse PLU (interprétation des règles, intervention pendant la procédure d’approbation, …)
Assistance à évolution du PLU
Contestation PLU

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : URBANISME OPÉRATIONNEL

Montage d’opération (réglementation d’urbanisme, choix de l’autorisation - accessibilité)
Audit d’autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
Assistance à la vente (audit de promesse de vente)
Assistance dans la mise en œuvre du projet (permis modificatif, conformité, infractions)
Précontentieux préemption / expropriation (négociations, enquête publique, …)
Participations financières d’urbanisme
Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, DP)
Préemption – Expropriation
(Contestation arrêté de cessibilité et décision de préemption)

CLIENTS

Foncières de la distribution
Investisseurs privés dans le domaine de la santé
Investisseurs privés chinois
Investisseurs privés autres

Aménagement / Urbanisme
Jurisprudence

Application immédiate de la modification de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-11.081

- Vu : 807

Le régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation.

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Aménagement / Urbanisme
Jurisprudence

Travaux de surélévation d’une maison d’habitation sans changement de destination

Cass. crim., 21 mars 2017, RG n°16-82.404 arrêt 427

- Vu : 717

La modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel.

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Les plus vus...

Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale

6 novembre 2017 - Vu : 8710

[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...

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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

31 mars 2017 - Vu : 8653

La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...

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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison

4 septembre 2017 - Vu : 6332

Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...

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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017

8 mars 2018 - Vu : 5263

L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...

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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge

4 septembre 2017 - Vu : 3779

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...

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