Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, sur des opérations d'ampleur en matière d’urbanisme et d'aménagement foncier
L'associée en charge est :
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EXEMPLES D'INTERVENTIONS : AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ET URBANISME REGLEMENTAIRE
EXEMPLES D'INTERVENTIONS : URBANISME OPÉRATIONNEL
CLIENTS
Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) peut intervenir.
> Lire la suiteA peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la DDHC et la Charte de l’environnement.
> Lire la suiteLa Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par la Loi Macron du 6 août 2015, aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 4 de la Charte de l’environnement.
> Lire la suitePar un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du droit à indemnisation du lotisseur lorsque celui-ci s’est vu confronté à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière, en raison de l’opposition illégale des services instructeurs à une déclaration préalable.
> Lire la suiteLe Tribunal des conflits est venu préciser que [...] le juge administratif reste compétent pour se prononcer sur les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption.
> Lire la suitePar un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité de la décision instituant le droit de préemption sur le territoire communal.
> Lire la suiteLe régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation.
> Lire la suiteLa modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel.
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