Aménagement / Urbanisme

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, sur des opérations d'ampleur en matière d’urbanisme et d'aménagement foncier

L'associée en charge est :

irobertvedie@simonassocies.com

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ET URBANISME REGLEMENTAIRE

Audit de dossier CDAC (montage préalable, contenu du dossier)
Recours / défense en CNAC
Recours / Défense devant les CAA
Analyse PLU (interprétation des règles, intervention pendant la procédure d’approbation, …)
Assistance à évolution du PLU
Contestation PLU

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : URBANISME OPÉRATIONNEL

Montage d’opération (réglementation d’urbanisme, choix de l’autorisation - accessibilité)
Audit d’autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
Assistance à la vente (audit de promesse de vente)
Assistance dans la mise en œuvre du projet (permis modificatif, conformité, infractions)
Précontentieux préemption / expropriation (négociations, enquête publique, …)
Participations financières d’urbanisme
Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, DP)
Préemption – Expropriation
(Contestation arrêté de cessibilité et décision de préemption)

CLIENTS

Foncières de la distribution
Investisseurs privés dans le domaine de la santé
Investisseurs privés chinois
Investisseurs privés autres

Aménagement / Urbanisme
Jurisprudence

Prise en compte d’un permis modificatif délivré après la clôture d’instruction

CE, 28 avril 2017, n°395867

- Vu : 1823

Par un arrêt en date du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu affirmer que dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours, et qui a été obtenu et produit postérieurement à une audience, contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction. > Lire la suite

Aménagement / Urbanisme
Jurisprudence

Application immédiate de la modification de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-11.081

- Vu : 885

Le régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation.

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Aménagement / Urbanisme
Jurisprudence

Travaux de surélévation d’une maison d’habitation sans changement de destination

Cass. crim., 21 mars 2017, RG n°16-82.404 arrêt 427

- Vu : 804

La modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel.

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Les plus vus...

Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale

6 novembre 2017 - Vu : 10215

[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...

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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

31 mars 2017 - Vu : 9524

La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...

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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison

4 septembre 2017 - Vu : 7929

Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...

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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017

8 mars 2018 - Vu : 5609

L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...

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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge

4 septembre 2017 - Vu : 4564

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...

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