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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Accueil >Aménagement / Urbanisme
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Anne ESPEISSE
Avocat
Obligations de forme et de procédure pesant sur la CNAC en cas d’édiction d’un avis tacite favorable
5 novembre 2018

Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler que, lorsque la CNAC émet un avis tacite favorable, elle ne peut pas pour autant s’affranchir des obligations de forme et de procédure, prévues par le code de commerce.

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Aménagement / Urbanisme

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, sur des opérations d'ampleur en matière d’urbanisme et d'aménagement foncier

L'associée en charge est :

irobertvedie@simonassocies.com
 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ET URBANISME REGLEMENTAIRE

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : URBANISME OPÉRATIONNEL

  • Montage d’opération (réglementation d’urbanisme, choix de l’autorisation - accessibilité)
  • Audit d’autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
  • Assistance à la vente (audit de promesse de vente)
  • Assistance dans la mise en œuvre du projet (permis modificatif, conformité, infractions)
  • Précontentieux préemption / expropriation (négociations, enquête publique, …)
  • Participations financières d’urbanisme
  • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, DP)
  • Préemption – Expropriation
  • (Contestation arrêté de cessibilité et décision de préemption)
     

CLIENTS

  • Foncières de la distribution
  • Investisseurs privés dans le domaine de la santé
  • Investisseurs privés chinois
  • Investisseurs privés autres



Contrôle des engagements souscrits dans les dossiers de demandes d'AEC – Evaluation du dispositif de contrôle des surfaces commerciales illégales

Rép. Min, JO Sénat, 1er novembre 2018, p. 5580 « Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces »

- Vu : 108

"Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d'AEC constitue un enjeu économique et juridique majeur auquel le Gouvernement attache une importance particulière."

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Obligations de forme et de procédure pesant sur la CNAC en cas d’édiction d’un avis tacite favorable

CAA Douai, 27 septembre 2018, n°16DA02179

- Vu : 186

Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler que, lorsque la CNAC émet un avis tacite favorable, elle ne peut pas pour autant s’affranchir des obligations de forme et de procédure, prévues par le code de commerce.

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De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du CJA et du Code de l’urbanisme (JO du 18.07.2018)

- Vu : 746

Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme (article 24 du projet de loi), le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme vient introduire de significatives modifications affectant le traitement de ce contentieux.

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Précisions sur ce qui doit être ou non intégré dans le calcul de la surface de vente

CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608

- Vu : 436

Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes  en matière d’urbanisme commercial.

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Régularisation spontanée d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance

CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714

- Vu : 433

Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer dès lors qu’il a invité les parties à présenter leurs observations.

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Précisions et régularisation d’un projet par un permis modificatif

CE, 7 mars 2018, n°404079

- Vu : 522

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.

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Paris : suppression des 20 tribunaux d’instance au profit d’un tribunal unique

Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement

- Vu : 350

Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit d’un tribunal d’instance unique, compétent sur le ressort de la ville de Paris.

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La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU

CE, 8 novembre 2017, n°402511

- Vu : 1710

Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) peut intervenir.

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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est bien conforme à la Constitution

Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC

- Vu : 730

A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la DDHC et la Charte de l’environnement.

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La nouvelle rédaction de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?

QPC Cour de Cassation, 12 septembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne, n° E 17-40.046

- Vu : 820

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par la Loi Macron du 6 août 2015, aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 4 de la Charte de l’environnement.

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Appréciation du préjudice subi par le lotisseur en cas de refus illégal d’un permis d’aménager

CE, 12 juillet 2017, n°394941

- Vu : 629

Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du droit à indemnisation du lotisseur lorsque celui-ci s’est vu confronté à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière, en raison de l’opposition illégale des services instructeurs à une déclaration préalable.

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Compétence du juge administratif à l’égard des mesures consécutives à l’annulation d’une décision de préemption

Tribunal des conflits, 12 juin 2017, n°C4085

- Vu : 742

Le Tribunal des conflits est venu préciser que [...] le juge administratif reste compétent pour se prononcer sur les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption.

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Impossibilité d’invoquer, contre une décision de préemption, l’illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

CE, 10 mai 2017, n°398736

- Vu : 1193

Par un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité de la décision instituant le droit de préemption sur le territoire communal.

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Prise en compte d’un permis modificatif délivré après la clôture d’instruction

CE, 28 avril 2017, n°395867

- Vu : 1459
Par un arrêt en date du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu affirmer que dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours, et qui a été obtenu et produit postérieurement à une audience, contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction. > Lire la suite

Application immédiate de la modification de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-11.081

- Vu : 691

Le régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation.

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Travaux de surélévation d’une maison d’habitation sans changement de destination

Cass. crim., 21 mars 2017, RG n°16-82.404 arrêt 427

- Vu : 601

La modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel.

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