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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Anne ESPEISSE
Avocat
Permis de construire - Régularité de l’affichage : Précisions sur la notion de « hauteur des constructions »
11 mars 2019

Par une décision en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que seul un affichage régulier et complet du permis de construire, permettant d’apprécier l’importance et la consistance du projet, est de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

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Aménagement / Urbanisme

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, sur des opérations d'ampleur en matière d’urbanisme et d'aménagement foncier

L'associée en charge est :

irobertvedie@simonassocies.com
 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ET URBANISME REGLEMENTAIRE

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : URBANISME OPÉRATIONNEL

  • Montage d’opération (réglementation d’urbanisme, choix de l’autorisation - accessibilité)
  • Audit d’autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
  • Assistance à la vente (audit de promesse de vente)
  • Assistance dans la mise en œuvre du projet (permis modificatif, conformité, infractions)
  • Précontentieux préemption / expropriation (négociations, enquête publique, …)
  • Participations financières d’urbanisme
  • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, DP)
  • Préemption – Expropriation
  • (Contestation arrêté de cessibilité et décision de préemption)
     

CLIENTS

  • Foncières de la distribution
  • Investisseurs privés dans le domaine de la santé
  • Investisseurs privés chinois
  • Investisseurs privés autres



Contrôle juridictionnel des dérogations L.142-4 du Code de l’urbanisme

CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147

- Vu : 639

Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un équipement commercial sur le territoire d’une commune non couverte par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et sur un terrain ouvert à l’urbanisation après le 2 juillet 2003.

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Qui est le débiteur de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?

CE, 19 juin 2019, Ministère de la cohésion des territoires, n°413967

- Vu : 355

Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, à la condition cependant que le montant total exigé par les différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe d’aménagement exigible.

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Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité

CE, 26 juin 2019, M. B, n°412429

- Vu : 372

La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales. Si de telles prescriptions, proposées par le pétitionnaire dans son dossier de demande ou révélées en cours d’instruction, pouvaient être formulées, alors le permis doit être délivré.

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Comment déclencher le délai de 4 mois en cas de réexamen d’un projet par la CNAC

CAA Marseille, 20 mai 2019, req. n°18MA03561

- Vu : 438

Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l'annulation contentieuse d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial a pour effet de la saisir à nouveau de la demande d'autorisation initialement formée, en revanche, seule la confirmation de sa demande par le pétitionnaire lui-même est de nature à faire courir le délai de quatre mois au terme duquel naît une décision implicite.

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Permis de construire - Régularité de l’affichage : Précisions sur la notion de « hauteur des constructions »

CE, 25 février 2019, req. n°416610

- Vu : 336

Par une décision en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que seul un affichage régulier et complet du permis de construire, permettant d’apprécier l’importance et la consistance du projet, est de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

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Affaire Brancusi : controverse juridico-artistique !

Article paru dans L'Express le 5 janvier 2019

- Vu : 312

Isabelle ROBERT-VÉDIE, Avocat associée, défend la famille Rachewskaïa dans cette affaire décrite comme "véritable casse-tête judiciaire".

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Contrôle des engagements souscrits dans les dossiers de demandes d'AEC – Evaluation du dispositif de contrôle des surfaces commerciales illégales

Rép. Min, JO Sénat, 1er novembre 2018, p. 5580 « Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces »

- Vu : 443

"Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d'AEC constitue un enjeu économique et juridique majeur auquel le Gouvernement attache une importance particulière."

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L’illégalité de la délibération créant une ZAC ne peut affecter une DUP la mettant en œuvre, mais…

CE, 18 octobre 2018, n°410111

- Vu : 327

L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement soulevée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours introduit contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

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Obligations de forme et de procédure pesant sur la CNAC en cas d’édiction d’un avis tacite favorable

CAA Douai, 27 septembre 2018, n°16DA02179

- Vu : 486

Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler que, lorsque la CNAC émet un avis tacite favorable, elle ne peut pas pour autant s’affranchir des obligations de forme et de procédure, prévues par le code de commerce.

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De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du CJA et du Code de l’urbanisme (JO du 18.07.2018)

- Vu : 1313

Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme (article 24 du projet de loi), le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme vient introduire de significatives modifications affectant le traitement de ce contentieux.

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Précisions sur ce qui doit être ou non intégré dans le calcul de la surface de vente

CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608

- Vu : 888

Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes  en matière d’urbanisme commercial.

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Régularisation spontanée d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance

CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714

- Vu : 947

Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer dès lors qu’il a invité les parties à présenter leurs observations.

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Précisions et régularisation d’un projet par un permis modificatif

CE, 7 mars 2018, n°404079

- Vu : 1069

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.

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Paris : suppression des 20 tribunaux d’instance au profit d’un tribunal unique

Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement

- Vu : 491

Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit d’un tribunal d’instance unique, compétent sur le ressort de la ville de Paris.

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La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU

CE, 8 novembre 2017, n°402511

- Vu : 3605

Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) peut intervenir.

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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est bien conforme à la Constitution

Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC

- Vu : 1052

A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la DDHC et la Charte de l’environnement.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
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[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 6069
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 5819
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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