webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Aménagement / Urbanisme
A la une
Isabelle ROBERT-VEDIE
Avocat associée
La présomption d’urgence de l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme prévue pour la suspension d’exécution d’une décision d’urbanisme est réfragable
7 juin 2021

La présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme au bénéfice des requérants sollicitant la suspension provisoire de l’exécution d’une décision d’urbanisme est une présomption réfragable. 

Lire la suite

Aménagement / Urbanisme

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, sur des opérations d'ampleur en matière d’urbanisme et d'aménagement foncier

L'associée en charge est :

irobertvedie@simonassocies.com
 

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ET URBANISME REGLEMENTAIRE

EXEMPLES D'INTERVENTIONS : URBANISME OPÉRATIONNEL

  • Montage d’opération (réglementation d’urbanisme, choix de l’autorisation - accessibilité)
  • Audit d’autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
  • Assistance à la vente (audit de promesse de vente)
  • Assistance dans la mise en œuvre du projet (permis modificatif, conformité, infractions)
  • Précontentieux préemption / expropriation (négociations, enquête publique, …)
  • Participations financières d’urbanisme
  • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, DP)
  • Préemption – Expropriation
  • (Contestation arrêté de cessibilité et décision de préemption)
     

CLIENTS

  • Foncières de la distribution
  • Investisseurs privés dans le domaine de la santé
  • Investisseurs privés chinois
  • Investisseurs privés autres



Loi Littoral

- Vu : 296

Espace stratégique et convoité, le domaine public maritime est soumis à une pression immobilière et économique croissante. Longtemps, l’État, propriétaire de ce domaine et en particulier des plages, n’a en effet pas cru utile ou opportun d’intervenir, ce qui explique que depuis quelques années, la reprise en main s’avère brutale, la préservation du littoral s’accommodant difficilement de celle de l’économie touristique.

> Lire la suite

Permis de construire et régularisation : qui doit payer les frais irrépétibles ?

Conseil d’Etat, 28 mai 2021, Epoux V, req. n°437429

- Vu : 273

[...] le Conseil d’Etat est venu apporter une inflexion à sa jurisprudence concernant les frais irrépétibles dans l’hypothèse où le rejet de la requête dirigée contre un permis de construire fait suite à une régularisation en cours d’instance.

> Lire la suite

Ne statue pas ultra petita le juge qui, saisi d'une demande de résiliation d’un contrat administratif, en prononce l’annulation

Conseil d’Etat, 9 juin 2021, CNB et M. A., req. n°438047

- Vu : 357

L’office du juge du contentieux contractuel n’est pas limité par la demande du requérant qui sollicite la résiliation d’un contrat : il peut en prononcer l’annulation.

> Lire la suite

La présomption d’urgence de l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme prévue pour la suspension d’exécution d’une décision d’urbanisme est réfragable

Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n°436902

- Vu : 399

La présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme au bénéfice des requérants sollicitant la suspension provisoire de l’exécution d’une décision d’urbanisme est une présomption réfragable. 

> Lire la suite

La décision par laquelle la CNAC se prononce de nouveau après annulation d’une décision antérieure au 15 février 2015 est une décision, et non un avis

CE, 27 janvier 2020, 4ème et 1ère chambres réunies, n°423529

- Vu : 1711

Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat vient préciser que « (…) lorsqu’à la suite d’une annulation contentieuse d’une décision de la CNAC antérieure au 15 février 2015, celle-ci statue à nouveau sur la demande d’autorisation commerciale dont elle se trouve saisie du fait de cette annulation, l’acte par lequel elle se prononce sur le projet d’équipement commercial a le caractère d’une décision, susceptible de recours pour excès de pouvoir, et non d’un avis, à la condition qu’il n’ait été apporté au projet aucune modification substantielle au regard des règes dont la commission nationale doit faire application. Il en va ainsi même si la CNAC se prononce à nouveau après le 15 février 2015 ».

> Lire la suite

Le critère de préservation et revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN est-il conforme à la Constitution ?

Conseil d'État, 13 décembre 2019, Conseil national des centres commerciaux, req. n°431724

- Vu : 1785

Par une décision en date du 13 décembre 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question relative à la conformité, à la Constitution, des dispositions du e) du 1° du I, du III et du IV de l’article L.752-6 du Code de commerce, issues de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

> Lire la suite

Le PC portant sur une surface de vente inférieure à 1000 m² ne vaut pas AEC… quelles que soient les intentions de son bénéficiaire

CAA Nantes, 4 octobre 2019, SCI Coutances, req. n°18NT01388

- Vu : 1696

En application des dispositions des articles L.425-4 du Code de l’urbanisme et L.752-1 du Code de commerce « (…) le permis de construire délivré pour la construction d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 1 000 m² ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale ».

> Lire la suite

Nouveau cas de régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant la CNAC

CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, société Issoudun Distribution, req. n°17BX03415

- Vu : 1828

Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, signalé en « C+ », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice affectant l’avis tacite émis par la CNAC et tiré du défaut de consultation des ministres intéressés et d’absence d’établissement d’un rapport d’instruction, dans le cadre de l’instruction par la CNAC d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, peut être régularisé.

> Lire la suite

Contrôle juridictionnel des dérogations L.142-4 du Code de l’urbanisme

CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147

- Vu : 3041

Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un équipement commercial sur le territoire d’une commune non couverte par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et sur un terrain ouvert à l’urbanisation après le 2 juillet 2003.

> Lire la suite

Qui est le débiteur de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?

CE, 19 juin 2019, Ministère de la cohésion des territoires, n°413967

- Vu : 2111

Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, à la condition cependant que le montant total exigé par les différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe d’aménagement exigible.

> Lire la suite

Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité

CE, 26 juin 2019, M. B, n°412429

- Vu : 3656

La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales. Si de telles prescriptions, proposées par le pétitionnaire dans son dossier de demande ou révélées en cours d’instruction, pouvaient être formulées, alors le permis doit être délivré.

> Lire la suite

Comment déclencher le délai de 4 mois en cas de réexamen d’un projet par la CNAC

CAA Marseille, 20 mai 2019, req. n°18MA03561

- Vu : 2605

Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l'annulation contentieuse d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial a pour effet de la saisir à nouveau de la demande d'autorisation initialement formée, en revanche, seule la confirmation de sa demande par le pétitionnaire lui-même est de nature à faire courir le délai de quatre mois au terme duquel naît une décision implicite.

> Lire la suite

Permis de construire - Régularité de l’affichage : Précisions sur la notion de « hauteur des constructions »

CE, 25 février 2019, req. n°416610

- Vu : 3492

Par une décision en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que seul un affichage régulier et complet du permis de construire, permettant d’apprécier l’importance et la consistance du projet, est de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

> Lire la suite

Affaire Brancusi : controverse juridico-artistique !

Article paru dans L'Express le 5 janvier 2019

- Vu : 1728

Isabelle ROBERT-VÉDIE, Avocat associée, défend la famille Rachewskaïa dans cette affaire décrite comme "véritable casse-tête judiciaire".

> Lire la suite

Contrôle des engagements souscrits dans les dossiers de demandes d'AEC – Evaluation du dispositif de contrôle des surfaces commerciales illégales

Rép. Min, JO Sénat, 1er novembre 2018, p. 5580 « Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces »

- Vu : 1816

"Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d'AEC constitue un enjeu économique et juridique majeur auquel le Gouvernement attache une importance particulière."

> Lire la suite

L’illégalité de la délibération créant une ZAC ne peut affecter une DUP la mettant en œuvre, mais…

CE, 18 octobre 2018, n°410111

- Vu : 2414

L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement soulevée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours introduit contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

> Lire la suite
Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 22174
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 20464
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 20436
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 18837
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
La vente immobilière est un contrat consensuel
4 janvier 2018 - Vu : 12107
Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©