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la lettre de l'immobilier
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Actifs / Propriete Immobilière

Le cabinet assiste les professionnels de l'immobilier de tous horizons dans la réalisation de leurs projets, de toute nature et dans des secteurs très divers.

Les associés en charge sont :

braimbert@simonassocies.com
apincon@simonassocies.com
 

EXEMPLES D'INTERVENTION : ACTIFS

  • Audits d’acquisition (propriété – situation locative - situation administrative - litiges)
  • Assistance à la négociation d’actes de vente
  • Assistance à la mise en place des garanties
  • Assistance à la négociation et rédaction des actes de financement
  • Fiscalité immobilière pour l’ensemble des interventions au sein du département immobilier 

EXEMPLES D'INTERVENTION : PROMOTION IMMOBILIERE

  • Montage d’opérations (règlementation d’urbanisme, contrats, autorisations)
  • Audits d’autorisations administratives (permis de construire, autorisations d’exploitation commerciales)
  • Rédaction de contrats de construction (CPI, MOD, AMO, marchés, CCAP)
  • Rédaction de baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
  • Pré-contentieux et contentieux de la négociation contractuelle (rupture de pourparlers, non réalisation de promesse de vente)
  • Assistance des opérateurs  (en demande ou en défense) devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
  • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, AEC)
  • Préemption – expropriation (phase administrative et judiciaire)
  • Contentieux de l’assurance construction
 

CLIENTS

  • Promoteurs
  • Investisseurs institutionnels
  • CDC
  • Financeurs institutionnels
  • Investisseurs internationaux
  • Asset management
  • Investisseurs financiers
  • Foncières de la distribution



Vente - Publicité foncière et droits concurrents

CA Paris, 3 mars 2017, RG n°15/18635

- Vu : 1049

Suivant l’article 30, alinéa 4, du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière « les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 sont, s’ils n’ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d’actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés... [...] »

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[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
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La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 7930
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5609
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 4565
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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