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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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A la une
Amélie PINÇON
Avocat associée
Locations meublées de tourisme : retour sur les dernières décisions de jurisprudence
13 mai 2019

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux, en cas de refus ou d’absence de l’occupant, lors de contrôles des locations meublées de tourisme potentiellement irrégulières.

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Actifs / Propriete Immobilière

Le cabinet assiste les professionnels de l'immobilier de tous horizons dans la réalisation de leurs projets, de toute nature et dans des secteurs très divers.

Les associés en charge sont :

braimbert@simonassocies.com
apincon@simonassocies.com
 

EXEMPLES D'INTERVENTION : ACTIFS

  • Audits d’acquisition (propriété – situation locative - situation administrative - litiges)
  • Assistance à la négociation d’actes de vente
  • Assistance à la mise en place des garanties
  • Assistance à la négociation et rédaction des actes de financement
  • Fiscalité immobilière pour l’ensemble des interventions au sein du département immobilier 

EXEMPLES D'INTERVENTION : PROMOTION IMMOBILIERE

  • Montage d’opérations (règlementation d’urbanisme, contrats, autorisations)
  • Audits d’autorisations administratives (permis de construire, autorisations d’exploitation commerciales)
  • Rédaction de contrats de construction (CPI, MOD, AMO, marchés, CCAP)
  • Rédaction de baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
  • Pré-contentieux et contentieux de la négociation contractuelle (rupture de pourparlers, non réalisation de promesse de vente)
  • Assistance des opérateurs  (en demande ou en défense) devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
  • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, AEC)
  • Préemption – expropriation (phase administrative et judiciaire)
  • Contentieux de l’assurance construction
 

CLIENTS

  • Promoteurs
  • Investisseurs institutionnels
  • CDC
  • Financeurs institutionnels
  • Investisseurs internationaux
  • Asset management
  • Investisseurs financiers
  • Foncières de la distribution



Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé

Cass. civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-10.772

- Vu : 438

L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée.

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Locations meublées de tourisme : retour sur les dernières décisions de jurisprudence

Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019

- Vu : 322

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux, en cas de refus ou d’absence de l’occupant, lors de contrôles des locations meublées de tourisme potentiellement irrégulières.

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Expropriation : indemnisation du titulaire d’un droit de terrasse consenti à titre précaire

Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2018, n°17-18.194, Publié au bulletin

- Vu : 539

Lorsqu’un exploitant de restaurant, qui bénéficie d’un droit de jouissance d’une terrasse à titre gratuit et précaire, fait l’objet d’une expropriation, celui-ci bénéficie d’une indemnité à raison de la suppression de ladite terrasse dès lors que l’autorisation accordée est toujours en vigueur au jour de l’expropriation.

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Projet de Loi ELAN : le DPE serait opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021

Projet de loi ELAN, texte définitif adopté par le Sénat le 16 octobre 2018

- Vu : 1486

Parmi les principales mesures du projet de loi, l’article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2021.

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Vente à réméré : reprise de possession de l’immeuble par le vendeur en cas de désaccord des parties

Cass. civ. 3ème, 8 novembre 2018, n°14-25.005

- Vu : 565

A défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat dans le cadre d’une vente à réméré ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement.

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Le Grand Paris et les outils de gestion locative à la disposition du propriétaire

- Vu : 677
A l’heure des travaux pharaoniques pour la réalisation des projets du Grand Paris impliquant également ceux en lien avec les Jeux-Olympiques de 2024, de nombreux projets de renouvellement du tissu urbain fleurissent dans Paris et sa périphérie. > Lire la suite

Les contours du droit de préemption du preneur titulaire d’un bail commercial

Jurisprudence

- Vu : 1297

Le droit de préférence du preneur instauré par la loi Pinel étant d’ordre public, les professionnels de l’immobilier et les rédacteurs ont grand intérêt à pouvoir appréhender les contours de celui-ci, toute vente conclue en violation du droit de préemption encourant la nullité. Focus sur les enseignements tirés de la jurisprudence rendue depuis ladite loi. 

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Bail commercial et vente : un nouvel imprimé pour l’état des risques et de la pollution

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

- Vu : 1626

L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu modifier le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques afin d’intégrer l’obligation d’information relative au risque d’exposition au radon. A cette occasion, l’imprimé (ancien ERNMT puis récemment ESRIS) change encore une fois de dénomination pour devenir l’ « ERP » (l’Etat des Risques et Pollutions).

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Vente immobilière et manœuvres dolosives du maître d’œuvre

Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-20.121 (FS-P+B+I)

- Vu : 728

Lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de représentant du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière, le dol commis par le maître d’œuvre à l’égard de l’acquéreur engage la responsabilité civile du vendeur lui-même.

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Primauté du droit de propriété sur le droit au domicile de l’occupant d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°16-15.792

- Vu : 795

Les mesures d'expulsion d’un occupant et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

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Bail et vente immobilière : obligation d’information de la présence de radon - 1er juillet 2018

Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

- Vu : 1331

Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 est venu modifier l’article R.125-23 du Code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3, à savoir les zones où le risque d’exposition au radon est le plus significatif.

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Droit de préemption de la SAFER : le démembrement de propriété ne permet pas de l’éviter

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°16-25.829

- Vu : 817

La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime pris dans sa rédaction antérieure à la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et se trouve donc soumise au droit de préemption de la SAFER, sans qu’il soit nécessaire de prouver une fraude.

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Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin

- Vu : 1402

Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Vente aux enchères : Responsabilité du commissaire-priseur et restitution du prix

Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, n°16-13.656

- Vu : 937

Si les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’ont lieu qu’entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’acquéreur par sa faute.

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Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-13.118

- Vu : 913

La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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Contrats : modifications issues de la loi de ratification - entrée en vigueur au 1er octobre 2018

Ratification adoptée par le Sénat en séance publique le 11 avril 2018

- Vu : 868

Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la Commission Mixte Paritaire le 14 mars dernier. 

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L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 5477
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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