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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Accueil >Actifs / Propriete Immobilière
A la une
Amélie PINÇON
Avocat associée
Les contours du droit de préemption du preneur titulaire d’un bail commercial
5 novembre 2018

Le droit de préférence du preneur instauré par la loi Pinel étant d’ordre public, les professionnels de l’immobilier et les rédacteurs ont grand intérêt à pouvoir appréhender les contours de celui-ci, toute vente conclue en violation du droit de préemption encourant la nullité. Focus sur les enseignements tirés de la jurisprudence rendue depuis ladite loi. 

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Actifs / Propriete Immobilière

Le cabinet assiste les professionnels de l'immobilier de tous horizons dans la réalisation de leurs projets, de toute nature et dans des secteurs très divers.

Les associés en charge sont :

braimbert@simonassocies.com
apincon@simonassocies.com
 

EXEMPLES D'INTERVENTION : ACTIFS

  • Audits d’acquisition (propriété – situation locative - situation administrative - litiges)
  • Assistance à la négociation d’actes de vente
  • Assistance à la mise en place des garanties
  • Assistance à la négociation et rédaction des actes de financement
  • Fiscalité immobilière pour l’ensemble des interventions au sein du département immobilier 

EXEMPLES D'INTERVENTION : PROMOTION IMMOBILIERE

  • Montage d’opérations (règlementation d’urbanisme, contrats, autorisations)
  • Audits d’autorisations administratives (permis de construire, autorisations d’exploitation commerciales)
  • Rédaction de contrats de construction (CPI, MOD, AMO, marchés, CCAP)
  • Rédaction de baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
  • Pré-contentieux et contentieux de la négociation contractuelle (rupture de pourparlers, non réalisation de promesse de vente)
  • Assistance des opérateurs  (en demande ou en défense) devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
  • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, AEC)
  • Préemption – expropriation (phase administrative et judiciaire)
  • Contentieux de l’assurance construction
 

CLIENTS

  • Promoteurs
  • Investisseurs institutionnels
  • CDC
  • Financeurs institutionnels
  • Investisseurs internationaux
  • Asset management
  • Investisseurs financiers
  • Foncières de la distribution



Projet de Loi ELAN : le DPE serait opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021

Projet de loi ELAN, texte définitif adopté par le Sénat le 16 octobre 2018

- Vu : 233

Parmi les principales mesures du projet de loi, l’article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2021.

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Le Grand Paris et les outils de gestion locative à la disposition du propriétaire

- Vu : 383
A l’heure des travaux pharaoniques pour la réalisation des projets du Grand Paris impliquant également ceux en lien avec les Jeux-Olympiques de 2024, de nombreux projets de renouvellement du tissu urbain fleurissent dans Paris et sa périphérie. > Lire la suite

Les contours du droit de préemption du preneur titulaire d’un bail commercial

Jurisprudence

- Vu : 526

Le droit de préférence du preneur instauré par la loi Pinel étant d’ordre public, les professionnels de l’immobilier et les rédacteurs ont grand intérêt à pouvoir appréhender les contours de celui-ci, toute vente conclue en violation du droit de préemption encourant la nullité. Focus sur les enseignements tirés de la jurisprudence rendue depuis ladite loi. 

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Bail commercial et vente : un nouvel imprimé pour l’état des risques et de la pollution

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

- Vu : 736

L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu modifier le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques afin d’intégrer l’obligation d’information relative au risque d’exposition au radon. A cette occasion, l’imprimé (ancien ERNMT puis récemment ESRIS) change encore une fois de dénomination pour devenir l’ « ERP » (l’Etat des Risques et Pollutions).

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Vente immobilière et manœuvres dolosives du maître d’œuvre

Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-20.121 (FS-P+B+I)

- Vu : 386

Lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de représentant du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière, le dol commis par le maître d’œuvre à l’égard de l’acquéreur engage la responsabilité civile du vendeur lui-même.

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Primauté du droit de propriété sur le droit au domicile de l’occupant d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°16-15.792

- Vu : 295

Les mesures d'expulsion d’un occupant et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

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Bail et vente immobilière : obligation d’information de la présence de radon - 1er juillet 2018

Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

- Vu : 631

Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 est venu modifier l’article R.125-23 du Code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3, à savoir les zones où le risque d’exposition au radon est le plus significatif.

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Droit de préemption de la SAFER : le démembrement de propriété ne permet pas de l’éviter

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°16-25.829

- Vu : 249

La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime pris dans sa rédaction antérieure à la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et se trouve donc soumise au droit de préemption de la SAFER, sans qu’il soit nécessaire de prouver une fraude.

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Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin

- Vu : 577

Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Vente aux enchères : Responsabilité du commissaire-priseur et restitution du prix

Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, n°16-13.656

- Vu : 338

Si les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’ont lieu qu’entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’acquéreur par sa faute.

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Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-13.118

- Vu : 444

La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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Contrats : modifications issues de la loi de ratification - entrée en vigueur au 1er octobre 2018

Ratification adoptée par le Sénat en séance publique le 11 avril 2018

- Vu : 539

Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la Commission Mixte Paritaire le 14 mars dernier. 

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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

- Vu : 4920

L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les risques susceptibles d’affecter un immeuble, auparavant intitulé « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques » (ERMNT), par un nouvel imprimé...

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Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes

Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018

- Vu : 1052

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption - subsidiaire - des communes en cas de vente d'un immeuble à la découpe comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution.

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Vente immobilière et vices cachés : quelles sanctions ?

Cass. civ. 3ème, 14 décembre 2017, n°16-24.170

- Vu : 796

Le notaire qui a omis d’annexer à l’acte de vente un jugement révélant l’existence de fissures anciennes affectant le bien vendu, et l’agent immobilier qui a omis de solliciter du vendeur plus d’informations à ce sujet ont tous deux commis une faute à l’égard de l’acquéreur.

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Fonds non contigus : règles de distance applicables aux servitudes de vue

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°15-26.240, 15-26.271

- Vu : 594

Les règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.

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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
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6 novembre 2017 - Vu : 7143
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 4920
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
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Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale
11 avril 2017 - Vu : 3107
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a ...
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