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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés

Actifs / Propriete Immobilière

Le cabinet assiste les professionnels de l'immobilier de tous horizons dans la réalisation de leurs projets, de toute nature et dans des secteurs très divers.

Les associés en charge sont :

braimbert@simonassocies.com
apincon@simonassocies.com
 

EXEMPLES D'INTERVENTION : ACTIFS

  • Audits d’acquisition (propriété – situation locative - situation administrative - litiges)
  • Assistance à la négociation d’actes de vente
  • Assistance à la mise en place des garanties
  • Assistance à la négociation et rédaction des actes de financement
  • Fiscalité immobilière pour l’ensemble des interventions au sein du département immobilier 

EXEMPLES D'INTERVENTION : PROMOTION IMMOBILIERE

  • Montage d’opérations (règlementation d’urbanisme, contrats, autorisations)
  • Audits d’autorisations administratives (permis de construire, autorisations d’exploitation commerciales)
  • Rédaction de contrats de construction (CPI, MOD, AMO, marchés, CCAP)
  • Rédaction de baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
  • Pré-contentieux et contentieux de la négociation contractuelle (rupture de pourparlers, non réalisation de promesse de vente)
  • Assistance des opérateurs  (en demande ou en défense) devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
  • Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, AEC)
  • Préemption – expropriation (phase administrative et judiciaire)
  • Contentieux de l’assurance construction
 

CLIENTS

  • Promoteurs
  • Investisseurs institutionnels
  • CDC
  • Financeurs institutionnels
  • Investisseurs internationaux
  • Asset management
  • Investisseurs financiers
  • Foncières de la distribution



Droit de préemption de la SAFER : le démembrement de propriété ne permet pas de l’éviter

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°16-25.829

La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime pris dans sa rédaction antérieure à la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et se trouve donc soumise au droit de préemption de la SAFER, sans qu’il soit nécessaire de prouver une fraude.

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Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin

- Vu : 75

Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Vente aux enchères : Responsabilité du commissaire-priseur et restitution du prix

Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, n°16-13.656

- Vu : 62

Si les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’ont lieu qu’entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’acquéreur par sa faute.

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Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-13.118

- Vu : 217

La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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Contrats : modifications issues de la loi de ratification - entrée en vigueur au 1er octobre 2018

Ratification adoptée par le Sénat en séance publique le 11 avril 2018

- Vu : 244

Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la Commission Mixte Paritaire le 14 mars dernier. 

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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

- Vu : 3836

L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les risques susceptibles d’affecter un immeuble, auparavant intitulé « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques » (ERMNT), par un nouvel imprimé...

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Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes

Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018

- Vu : 686

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption - subsidiaire - des communes en cas de vente d'un immeuble à la découpe comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution.

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Vente immobilière et vices cachés : quelles sanctions ?

Cass. civ. 3ème, 14 décembre 2017, n°16-24.170

- Vu : 463

Le notaire qui a omis d’annexer à l’acte de vente un jugement révélant l’existence de fissures anciennes affectant le bien vendu, et l’agent immobilier qui a omis de solliciter du vendeur plus d’informations à ce sujet ont tous deux commis une faute à l’égard de l’acquéreur.

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Fonds non contigus : règles de distance applicables aux servitudes de vue

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°15-26.240, 15-26.271

- Vu : 405

Les règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.

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La vente immobilière est un contrat consensuel

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-15.872

- Vu : 872

Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, et sa formation n’est pas soumise à la signature d’un acte notarié. 

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Achat immobilier, défiscalisation : responsabilité du banquier et du notaire

Cass. civ. 3ème, 20 septembre 2017, n°15-14.176

- Vu : 712

La banque est tenue d'une obligation de mise en garde. Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques...

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Amiante : le diagnostiqueur contraint de dépasser ses obligations réglementaires

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.942

- Vu : 741

La Cour de cassation se montre décidément particulièrement sévère à l’égard des diagnostiqueurs en les contraignant à dépasser leurs obligations réglementaires en matière de repérage de l’amiante dans le bâti.

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Les Principales Mesures du Plan « STRATEGIE POUR LE LOGEMENT »

Publié le 20 septembre 2017 sur le site du Ministère de la cohésion des territoires (www.cohesion-territoires.gouv.fr)

- Vu : 449

Le 20 septembre dernier, le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques MEZARD, et Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des Territoires, ont présenté les mesures du « Plan Stratégie Logement » qui feront l’objet d’un projet de Loi prévu pour la fin de l’année.

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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651

- Vu : 1926

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge.

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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542

- Vu : 2839

Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison.

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Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA

Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428

- Vu : 1122

Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble avec travaux de réhabilitation à réaliser par une entreprise tierce et financement global du projet, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

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Les plus vus...
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 4903
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 4406
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 3836
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 2839
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale
11 avril 2017 - Vu : 2647
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a ...
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