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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Lotissement

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Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Cette opération est soumise à l'obtention d'autorisations administratives. Il s'agira d'un permis d'aménager, notamment si la création du lotissement s'accompagne de la création de voies, d'espaces ou d’équipements  communs internes au lotissement (réseaux compris), ou si la division s’opère dans un site classé ou un secteur sauvegardé. Lorsque la création du lotissement n'est pas soumise à l'obtention d'un permis d'aménager, elle devra au minimum faire l'objet d'une  déclaration préalable.

Aucune promesse de vente ne peut être signée avant l'obtention du permis d'aménager, si le lotissement est soumis à cette obligation.

Le lotisseur doit réaliser les travaux d'aménagement, notamment réaliser les voies d'accès, les espaces collectifs, et les raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d'égouts et aux réseaux et de télécommunication.

Le lotisseur doit procéder à la rédaction d'un règlement de lotissement le cas échéant (si des compléments aux règles d'urbanisme sont prévus), d'un cahier des charges et, éventuellement, prévoir la constitution d'une association syndicale réunissant les co-lotis pour la gestion des espaces communs.

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