Acte authentique ou acte notarié

L’acte authentique est un acte rédigé par un notaire. Le notaire est un officier public, dès lors l’acte qu’il dresse et sur lequel il appose son tampon a date certaine et sa validité ne pourra pas être contestée, sauf par le biais d’une procédure judiciaire. 

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.