Etat parasitaire

L’état parasitaire est un document qui détermine la présence de termite dans un immeuble. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente dans certaines hypothèses : vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par le préfet comme contaminée ou susceptible de l'être à court terme. 

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.