Etat descriptif de division

L’état descriptif de division est un document technique établi par un géomètre expert décrivant les lots de copropriété. Il n’a aucune valeur contractuelle mais fait l’objet d’une publicité foncière au Fichier Immobilier. 

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.