Bail Code civil

Le bail « Code civil » est un contrat de location qui peut porter sur un bien meuble ou immeuble. Il n’est soumis à aucune règlementation obligatoire, dès lors seules les dispositions générales du louage d’ouvrage lui sont applicables.

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.