Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété regroupe l’ensemble des règles d'organisation de la copropriété. Ce règlement fixe notamment la destination des parties privatives, des parties communes et les conditions de leur jouissance par les copropriétaires.

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.